MOUHOUDHOIR ABDOU

• cc · cr

  N° 07-83.423

  8 janv. 2008

  cassation

  Si la disproportion entre la riposte et l'attaque exclut l'excuse de légitime défense, elle n'exclut pas l'existence d'une faute de la victime, qui, si elle est établie, justifie un partage de responsabilité

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• cc · civ1

  N° 16-21.361

  5 juil. 2017

  rejet

  L'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres de conférence, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, justifiant de cinq années d'enseignement juridique en cette qualité, dans les unités de formation et de recherche. L'expression « chargé de cours » désigne une fonction universitaire déterminée dont la signification n'a pas été modifiée par le fait que cette fonction n'est plus actuellement conférée

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• cc · soc

  N° 61-40.446

  13 janv. 1965

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION, D'ACCONAGE, DE TRANSPORT ET DE TRANSIT DU PORT DE DJIBOUTI DU 15 JUILLET 1959, LA DECISION DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE DE CLASSEMENT DOIT ETRE MOTIVEE ET, EN CAS DE LITIGE, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL NE PEUT DECLARER VALABLE UNE DECISION NON MOTIVEE SANS DONNER LUI-MEME AUCUN MOTIF TOUCHANT SON BIEN-FONDE.

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• cc · civ2

  N° 22-23.733

  11 déc. 2025

  cassation

  Il résulte des articles 38 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que, dans l'hypothèse où un auxiliaire de justice a été désigné au titre d'une demande d'aide juridictionnelle et que celui-ci, avant que le recours ou l'action en justice ne soit intenté, est remplacé par un autre auxiliaire de justice, le délai de recours, qui aurait commencé à courir à compter de la première désignation, recommence à courir à compter de cette nouvelle désignation. Encourt la cassation, l'arrêt qui déclare l'appel irrecevable comme étant tardif alors que l'appelant établissait qu'après une première désignation, un auxiliaire de justice avait été désigné à une date plus tardive, ce dont la cour d'appel aurait dû déduire que le délai d'appel avait recommencé à courir à cette date

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• cc · civ3

  N° 70-10.746

  29 avr. 1971

  rejet

  SOUS RESERVE DE LA PRISE EN COMPTE DES ELEMENTS QU'IL ENUMERE, L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, NE PRESCRIT AU JUGE L 'EMPLOI D'AUCUNE METHODE PARTICULIERE DE CALCUL POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES.

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• cc · cr

  N° 09-84.818

  19 janv. 2010

  irrecevabilite

  La délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction, au cours de l'information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l'objetla qualité de personne mise en examen et, par voie de conséquence, celle de partie au sens de l'article 173 du code de procédure pénale, ni encore celle de témoin assisté. Les dispositions des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme n'étant pas applicables en cas de recours formé contre un tel mandat dont le seul objet est d'assurer la représentation en justice de la personne à l'encontre de laquelle il est délivré, afin notamment de permettre son interrogatoire par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction déclare, à bon droit, irrecevable la requête du demandeur tendant à l'annulation de l'information et, subsidiairement, à la mainlevée dudit mandat. Est lui-même irrecevable, comme émanant d'une personne qui n'est pas partie au sens de l'article 567 du code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un tel arrêt

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• cc · cr

  N° 82-90.345

  19 avr. 1983

  cassation

  Est considéré comme commis sur le territoire de la République le délit ou la tentative de tromperie sur la nature ou les qualités substantielles de toutes marchandises lorsque ces dernières sont offertes à la vente en France alors même que le vendeur serait un ressortissant étranger et les marchandises seraient livrées à l'étranger (1).

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• cc · civ1

  N° 16-12.756

  4 mai 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 10-12.130

  1 juin 2011

  cassation

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• cc · civ2

  N° 98-17.097

  9 nov. 2000

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE