MOUFFETARD

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/18635

  3 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 738

  21 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/5679

  6 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-16835

  25 oct. 2006

  Rejet.

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Mentions obligatoires - Défaut - Portée. Ayant relevé qu'un acte d'opposition au versement du prix de vente de lots de copropriété formé par un syndic énonçait de manière insuffisante les causes et le montant des créances du syndicat des copropriétaires au regard de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, une cour d'appel en déduit exactement que ce syndicat n'était pas un créancier privilégié en application de l'article 2103 1° bis du

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999-06635

  10 déc. 1999

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute Il résulte de l'avenant 15 à l'article 1 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars1988 que cette convention s'applique aux entreprises ayant vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentées dans des conditionnements jetables que l'on peut consommer sur place ou emporter. Il ressort de cette définition claire que la pré- sentation du produit est l'élément déterminant qui permet de disti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE