MOTU 10

• cc · civ3

  N° 11-14.969

  20 juin 2012

  rejet

  L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas répondu dans le délai de soixante jours courant à compter de la déclaration de sinistre, doit être engagée dans le délai de deux ans de l'article L. 114-1 du code des assurances qui court à l'expiration du délai précité de soixante jours

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• cc · comm

  N° 95-13.791

  16 déc. 1997

  rejet

  L'administration des Impôts, sur laquelle repose la charge de la preuve de l'existence d'une opération tenue secrète à son endroit, et qui peut faire cette preuve par tous moyens compatible avec la procédure écrite, a la possibilité de faire usage d'un document régulièrement obtenu au cours de la vérification de la comptabilité d'un tiers, la circonstance que ce document contienne aussi les écritures d'un autre contribuable non visé par la vérification n'interdisant pas à l'Administration de l'examiner en son entier.

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• cc · cr

  N° 06-84.763

  19 sept. 2007

  rejet

  La juridiction de renvoi, qui a été saisie par un arrêt de cassation ayant censuré une décision annulant les poursuites sur le seul pourvoi du procureur général, doit statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile

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• cc · cr

  N° 11-83.007

  11 avr. 2012

  cassation

  En matière de diffamation, la preuve de la vérité des faits diffamatoires ainsi que celle de bonne foi reviennent au prévenu. C'est à bon droit que la cour d'appel retient le délit de diffamation publique à l'encontre du prévenu dès lors que, d'une part, l'imputation de pratiques irrégulières en fraude des droits des débiteurs a porté atteinte à la considération de la partie civile, d'autre part, les juges ont relevé que le prévenu avait agi sans prudence, par animosité personnelle, au mépris de son obligation de réserve et que l'allégation litigieuse était dépourvue d'une base factuelle suffisante

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• cc · cr

  N° 98-87.544

  20 mars 2001

  cassation

  Aucune disposition n'interdit au juge d'instruction de désigner un expert ayant déjà été commis pour une mission similaire par une autre juridiction.

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• cc · soc

  N° 89-45.092

  10 avr. 1991

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-29.339

  16 mars 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 12-21.429

  4 févr. 2014

  cassation

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• cc · cr

  N° 16-81.395

  19 avr. 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-11.658

  1 juil. 2020

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE