MOTOR ENGINE

• cc · cr

  N° 12-81.759

  4 avr. 2013

  cassation

  Les articles L. 362-3 et R. 362-2 du code de l'environnement interdisent l'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, lorsqu'elle a lieu à des fins de loisirs. Encourt donc la cassation, l'arrêt qui déclare non coupable de cette contravention l'exploitant d'un restaurant d'altitude convoyant dans de tels engins des personnes désirant passer la soirée dans son établissement, alors que touristes, elles s'y rendaient à des fins de loisirs

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• cc · civ2

  N° 14-13.994

  22 oct. 2015

  cassation

  Constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et non un simple jouet une mini-moto circulant sur route au moyen d'un moteur à propulsion, avec faculté d'accélération

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• cc · civ1

  N° 91-12.830

  30 juin 1993

  rejet

  Le défendeur à une action en responsabilité, formée contre lui à la suite de la réparation d'une chose qui lui avait été remise et dont il avait chargé une autre personne, est irrecevable à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la négligence de cette dernière, qu'il avait appelée en intervention forcée sans demander sa garantie, était de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard du demandeur.

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• cc · cr

  N° 00-85.546

  3 avr. 2001

  cassation

  Méconnaît les exigences de l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui déclare un prévenu coupable du délit prévu par ce texte, sans préciser les circonstances de fait caractérisant le risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente auquel le prévenu, par la violation manifestement délibérée d'un arrêté municipal interdisant l'utilisation d'engins à chenilles sur les pistes du domaine skiable pendant leurs heures d'ouverture, a exposé directement autrui(1).

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• cc · civ2

  N° 18-14.948

  18 avr. 2019

  rejet

  Une cour d'appel décide exactement qu'est impliqué dans l'accident subi par le conducteur d'une motocyclette le tracteur qui, étant en action de fauchage, circulant à allure très réduite et empiétant sur la voie de circulation, a contraint ce conducteur à une manoeuvre de dépassement au cours de laquelle celui-ci a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu'il se rabattait sur sa voie de circulation

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• cc · civ2

  N° 10-28.129

  29 mars 2012

  cassation

  La victime qui, avant d'être heurtée par un véhicule, procède au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, son cyclomoteur entre les jambes, se trouve aux commandes de cet engin dont elle est le conducteur au sens des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985

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• cc · civ2

  N° 10-20.036

  1 juin 2011

  cassation

  Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil. En l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales

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• cc · cr

  N° 15-80.705

  16 févr. 2016

  cassation

  Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient au juge d'apprécier si cette faute a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur. Méconnaît l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, pour débouter le conducteur victime de son action en réparation, retient que sa faute est la cause exclusive de l'accident et qu'il ne rapporte pas la preuve d'une faute de l'autre conducteur impliqué

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• cc · civ2

  N° 13-22.961

  8 déc. 2016

  cassation

  Répare deux fois une même période d'incapacité et viole, en conséquence, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui indemnise le déficit fonctionnel temporaire total d'une victime au-delà de la date de consolidation qu'elle retenait et à partir de laquelle elle avait procédé à l'évaluation de son déficit fonctionnel permanent

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• cc · cr

  N° 77-93.623

  14 juin 1978

  rejet

  Commet le délit d'abus de confiance, le prévenu qui détourne des objets par lui vendus à un tiers, mais dont il était prévu qu'il restait dépositaire (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE