MOTO GRENOBLE NORD

Le défaut de déclaration de la créance d'une banque au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal, dont elle s'était portée caution, éteint sa créance vis-à-vis de ses sous-cautions, la déclaration faite par le créancier principal n'ayant pu lui transmettre aucun droit à leur égard.

En l'état d'un accident survenu, lors d'une compétition sportive sur un circuit non ouvert à la circulation publique, à un motocycliste sorti de la piste pour une cause inconnue, les juges du fond qui ne retiennent aucune faute à la charge de la victime et relèvent que l'organisateur n'avait pas mis en place les aménagements de nature à empêcher la réalisation de tels accidents ou à en amoindrir les conséquences et avait ainsi manqué à son obligation contractuelle de sécurité, en déduisent exact

Les articles L. 362-3 et R. 362-2 du code de l'environnement interdisent l'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, lorsqu'elle a lieu à des fins de loisirs. Encourt donc la cassation, l'arrêt qui déclare non coupable de cette contravention l'exploitant d'un restaurant d'altitude convoyant dans de tels engins des personnes désirant passer la soirée dans son établissement, alors que touristes, elles s'y rendaient à des fins de loisirs

L'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus

Il résulte de l'article L. 412-15 du Code du travail que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre, hors le cas de fraude, ni suspension ni interruption. Dès lors viole ce texte le tribunal qui déclare recevable la contestation de la désignation d'un délégué syndical formée par l'employeur après l'expiration de ce délai, alors qu'aucune fraude n'était alléguée en l'espèce.