MOTEL

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00208

  4 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0003

  N° 1166

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 377

  2 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  2 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  13 avr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  7 févr. 2006

  CAUTIONNEMENT - Caution - Cautionnement donné par un époux - Epoux communs en biens - Consentement exprès du conjoint - /JDF L'épouse qui a consenti en application de l'article 1415 du Code civil au cautionnement de son mari puisqu'il était susceptible d'engager les biens communs n'est pas liée contractuellement à la banque. La banque n'était donc tenue d'aucune obligation de conseil envers elle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-20755

  6 oct. 2004

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat. VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Action en responsabilité contractuelle - Différence avec l'action en garantie des vices cachés VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-17480

  22 mai 1997

  Cassation.

  VENTE - Vente de la chose d'autrui - Annulation - Annulation préalable à une action en revendication - Nécessité (non) . PROPRIETE - Action en revendication - Exercice - Conditions - Vente de la chose d'autrui - Annulation préalable (non) L'annulation de la vente de la chose d'autrui n'est pas une condition de l'action en revendication du véritable propriétaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE