MOST

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400397

  3 juil. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Déclaration des créances - Destinataire - Mandataire judiciaire exerçant à l'adresse du siège de la société désignée en qualité de liquidateur - Mandataire exerçant au sein de la même société que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal - Régularité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Mandataire judiciaire - Mandataire judiciaire exerçant à l'adresse du siège de la société dési

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200588

  9 juin 2022

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Chefs de jugement expressément critiqués - Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement - Effets - Détermination APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement - Définition APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement - Office du juge Selon l'article 562, alinéa

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/12191

  20 mai 2021
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/53265

  17 juil. 2020

  Action en contrefaçon de brevets

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0146

  N° 07/11928

  10 août 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-6239

  23 mars 2000

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire En application de l'article 13 a) de la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice qui lui cause la cessation du contrat si cette dernière est provoquée par la faute grave qu'il a commise, et c'est au mandant de prouver la faute commise par l'agent commercial. Lorsqu'il résulte des pièces des débats que le mandant était fondé à se prévaloir d'un certain nombre

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE