MOSAICOOP, ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE COOPERATIVE D'HABITANTS

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action formée en son nom personnel par une association, contre la commission syndicale du pays de Soule à l'effet de faire reconnaître aux habitants du pays de Soule, en vertu de la coutume de 1520, la propriété indivise des terres non affiévées et leur droit de chasse sur ces terres et de faire juger que la commission syndicale était sans droit à faire procéder à l'adjudication du droit de chasse au vol des palombes dans les

Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant les propriétaires des lots d'un lotissement et ayant notamment pour objet de veiller à ce que ceux-ci respectent les stipulations du cahier des charges n'est recevable à agir contre un coloti qui viole ces stipulations que si elle justifie subir de ce fait un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun des associés.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, interprétant souverainement les statuts d'une association dénommée Comité des fêtes de VAAS, lesquels prévoyaient que les habitants de cette localité, réunis en assemblée générale, élisaient un comité de quinze à vingt-six membres, administré par un bureau qu'il désignait, retient que "la société n'est autre que ce comité de quinze à vingt-six membres, à l'exclusion des habitants de VAAS qui... ne peuvent être considérés comme des associés au

L'action en diffamation est fondée, dès lors que le texte diffamatoire permet à la personne qui se prétend diffamée de se reconnaître comme étant personnellement visée, et aux lecteurs dudit texte de l'identifier.

Aux termes de l'article 164, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscr