MORTEAU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001097

  22 oct. 2020

  Rejet

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de mesures conservatoires - Contestation portant sur le fond du droit PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Saisie autorisée par le juge de l'exécution - Validité - Contestation - Contestation portant sur le fond du droit - Office du juge Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution saisi de la

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/02906

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 07/01851

  29 avr. 2009

  Délibéré pour prononcé

  IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Réclamation préalable - / JDF Aux termes de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de l'avis de mise en recouvrement. Dans le cadre d'un redressement fiscal suite à une déclaratio

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• Cour d'appel de Besançon

  N° 07/00810

  24 mars 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  CAUTIONNEMENT - Société anonyme - Autorisation du conseil d'administration - Défaut - /JDF Les engagements de caution donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant les établissements bancaires et financiers, sont soumis à autorisation préalable du Conseil d'Administration, et aucune régularisation a posteriori ne peut rendre la caution opposable à la société, de telle sorte que le fait dommageable ne peut consister qu'en la signature de l'acte de cautionnement sans autorisat

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 938

  4 nov. 2008

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ Aux termes des dispositions de l'article 82 du Code de Procédure Civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci. Au cas d'espèce, l'ordonnance du juge de la mise en état a été rendue le30 avril 2008. Le greffier en a délivré expédition certifiée conforme le 5 mai 2008. Or, la copie de l'ordonnance jo

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 567

  10 sept. 2008

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée - // JDF En application de l'article 1147 du code civil, s'agissant d'un contrat de fourniture de marchandises, l'une des parties est tenue envers son cocontractant d'une obligation de résultat dont elle ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Dans le cadre d'un contrat de fourniture de marchan

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 758

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CT0255

  N° 070725

  14 nov. 2007

  DIFFAMATION ET INJURES Les allégations relatives à l'incompétence et la malhonnêteté des dirigeants d'une société commerciale qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne, y compris morale, peuvent constituer des diffamations, soumises au régime juridique de la Loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Il n'en est pas de même de l'abus de liberté d'expression consistant en un dénigrement des prestations ou du matériel fournis par l'entreprise, ni de l

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  11 janv. 2006

  Doit être rejetée la demande de l'appelant tendant à voir ordonner une expertise afin de déterminer si les appareils auditifs qui lui ont été remis à l'occasion d'une vente à l'essai sont adaptés à son handicap et exempts de vices, alors même que ce dernier a refusé de donner suite à une mise en demeure par le vendeur de lui restituer les appareils en question, dès lors que conformément à l'article 1588 du code civil la vente à l'essai est présumée faite sous la condition suspensive que la chose

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-13561

  30 nov. 2004

  Rejet.

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme de nature à tromper le public - Effet. Une cour d'appel qui, pour prononcer l'annulation de la marque Bel'Morteau, a retenu qu'elle contenait un nom géographique faisant référence à une commune et au canton du même lieu, situés à plus de cent dix kilomètres du lieu de fabrication des produits sur lesquels elle était apposée, ce qui était de nature à tromper le public sur leur provenance, celui-ci étant fon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE