MORLOK FENETRES

• cc · civ3

  N° 04-13.489

  4 janv. 2006

  rejet

  Ayant souverainement relevé que des fenêtres avaient été fabriquées sur commande spécifique, que chacune d'elles correspondait à une fiche de commande précisant les caractéristiques techniques auxquelles elle devait répondre et que le montage de ces fenêtres s'était effectué sans modification affectant leur structure, une cour d'appel a pu retenir que ces fenêtres répondaient à la définition des éléments d'équipement conçus et produits pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance (EPERS) donnée par l'article 1792-4 du code civil.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 63-12.786

  22 févr. 1965

  cassation

  LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL A UNE FENETRE DONNANT UNE VUE DROITE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE VOISIN RELEVENT EXPRESSEMENT QUE VAINEMENT, LE PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE "VOUDRAIT PRETENDRE A UNE VUE AU-DELA DU TOIT" ET "QU'AU-DELA DE CELUI-CI, SE TROUVE EN EFFET LA RUE", DENIENT AINSI DE FACON NECESSAIRE QUE LA FENETRE AIT VUE SUR AUTRE CHOSE QUE LA VOIE PUBLIQUE.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 19-13.373

  10 sept. 2020

  rejet

  Saisie par le propriétaire d'une maison, dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété, d'une action, dirigée contre le syndicat de copropriétaires, en suppression de fenêtres percées dans le mur en limite de propriété et créant des vues droites sur son terrain, ainsi que de tablettes débordant sur sa propriété, une cour d'appel juge à bon droit que, les fenêtres percées dans le mur de façade, la fenêtre de toit installée en toiture et les tablettes constituant des parties privatives, l'action est irrecevable

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 69-10.593

  5 nov. 1970

  rejet

  L'OBTURATION PAR UN PRECEDENT PROPRIETAIRE D'UNE FENETRE PAR LAQUELLE S'EXERCAIT UNE SERVITUDE DE VUE NE PEUT AVOIR D'EFFET SUR L 'EXISTENCE DE CELLE-CI DES LORS QUE "LA RENONCIATION N'A PAS FAIT L 'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET TRANSCRIT". LA SERVITUDE PRISE AU PROFIT D'UN FONDS EST ATTACHEE EN QUALITE DE CHARGE REELLE AU FONDS LUI-MEME ET SUIT CELLE-CI ENTRE LES MAINS DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS, ELLE PASSE DONC A L'ACQUEREUR, MEME DANS LE SILENCE DU CONTRAT. ET, PAR CES MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LEDIT ACQUEREUR NE POUVAIT RECLAMER LE BENEFICE D'UNE SERVITUDE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE VENDUE.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 20-19.746

  7 avr. 2022

  cassation

  Il résulte de l'article 1242 du code civil que seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose. Viole le texte susvisé la cour d'appel qui retient que la victime, alcoolisée et ayant consommé du cannabis, ayant chuté depuis le 5e étage d'un immeuble après s'être assise sur le rebord d'une fenêtre, a commis une faute déterminante dans la survenance du dommage et que la fenêtre ne pouvait être considérée comme instrument du dommage, alors qu'elle constatait que la fenêtre, située à 42 centimètres du sol de l'appartement, était dépourvue de garde-corps susceptible d'empêcher une chute, ce dont il se déduisait que l'imprudence de la victime n'était pas la cause exclusive du dommage

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-16.182

  7 mars 2019

  rejet

  Les juges du fond apprécie souverainement si la proposition de reprise du constructeur constitue une offre consistant en l'obligation de réparer au sens de l'article 1642-1 du code civil

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 03-20.476

  25 mai 2005

  cassation

  Le vendeur étant tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme aux stipulations de l'acte de vente, viole l'article 1604 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts d'un acquéreur condamné à obturer des fenêtres, alors qu'elle avait retenu comme valable la mention de l'acte notarié selon laquelle rien ne s'opposait à leur réouverture.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 01-17.293

  3 déc. 2003

  cassation

  Le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de vue droite est tenu de ne pas édifier de construction qui, en un endroit, se trouverait à moins de dix-neuf décimètres d'un point quelconque du parement extérieur du mur où l'ouverture est faite.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 07-88.699

  9 sept. 2008

  rejet

  En vertu du principe de la réparation intégrale du dommage, les juges qui ordonnent la démolition réclamée par la partie civile, au seul titre de l'action civile, sont tenus de faire droit à la demande présentée en ce sens. Est par ailleurs inopérant le moyen, en ce qu'il allègue que le maire n'aurait pas été entendu, alors que son avis n'était pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 72-13.809

  17 déc. 1973

  rejet

  LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT, ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN DEHORS DE CERTAINES DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL. AYANT, AINSI, APPRECIE QU'UNE FENETRE CONSTITUAIT UN SIMPLE JOUR ET NON UNE VUE, UNE COUR D'APPEL DECIDE VALABLEMENT QUE CETTE OUVERTURE NE SAURAIT ENTRAINER L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION D'UNE SERVITUDE DE VUE.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE