MORIN GRAVURE

• cc · comm

  N° 11-10.544

  3 mai 2012

  rejet

  Fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'existence d'usages professionnels ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et des autres circonstances de l'espèce, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée

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• cc · soc

  N° 89-61.521

  15 mai 1990

  cassation

  Doit être cassé le jugement qui, pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés, statue par des motifs caractérisant seulement la complémentarité des activités et la concentration des pouvoirs de direction, sans relever aucune circonstance de nature à établir l'existence d'une communauté formée par le personnel qu'auraient manifestée notamment l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la permutabilité des salariés.

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• cc · soc

  N° 04-40.331

  12 juil. 2006

  rejet

  Un accord collectif emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés peut en étendre les effets au-delà de la seule mise en place d'institutions représentatives du personnel. Tel n'est pas le cas d'un accord ne concernant que la mise en place de ces institutions qui ne peut dès lors avoir pour effet de transférer le contrat de travail du salarié de l'une des sociétés à une autre.

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• cc · soc

  N° 76-14.441

  11 oct. 1978

  rejet

  En répandant des bruits alarmistes sur la situation économique de l'entreprise, démentis par les faits, un cadre commercial excède nettement en l'absence d'ailleurs de tout mandat syndical, les limites de l'information nécessaire à la défense des intérêts professionnels, et il commet une faute privative du préavis.

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• cc · civ2

  N° 02-10.684

  27 mars 2003

  cassation

  La prescription de deux ans prévue par l'article 2273 du Code civil ne s'applique qu'aux frais et émoluments dus en raison des actes de postulation et non aux honoraires.

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• cc · civ1

  N° 75-10.070

  9 juin 1976

  rejet

  Justifie sa décision d'écarter au bénéfice de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 la condamnation à une peine disciplinaire infligée à un notaire, la Cour d'appel qui relève, par une appréciation souveraine du caractère des faits incriminés, que par les irrégularités commises dans la rédaction des actes et les manquements relevés à ses devoirs professionnels, le notaire a gravement lésé les intérêts de sa clientèle et compromis sa dignité de notaire, et qu'ainsi ces manquements sont manifestement contraires à l'honneur et à la probité.

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• cc · civ1

  N° 04-18.781

  21 nov. 2006

  rejet

  Lorsque la convention par laquelle l'inventeur d'un procédé de gravure par laser autorise une société à le commercialiser est muette sur l'incidence des évolutions et améliorations ultérieurement apportées sans l'intervention du premier, et que la preuve de l'abandon du procédé n'est pas rapportée, la cause de l'obligation aux redevances stipulées demeure.

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• cc · soc

  N° 78-40.914

  6 nov. 1980

  cassation

  Ne peut prétendre à l'attribution d'indemnités de licenciement et de préavis, le salarié devenu physiquement inapte à exercer les fonctions qui étaient les siennes alors qu d'une part la rupture de son contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur qui n'a pas eu la possibilité de lui confier un autre poste et s'est trouvé dans l'obligation de pourvoir à son remplacement, peu important ainsi le caractère définitif ou temporaire de l'inaptitude qui n'a pas été précisé par le médecin, que d'autre part l'intéressé aurait été dans l'incapacité d'accomplir un préavis dans les conditions prévues au contrat, et qu'enfin l'article 22 de l'avenant "ouvriers et collaborateurs" à la convention collective nationale des industries chimiques relatif au remplacement des salariés temporairement absents pour maladie, ce qui n'était pas son cas, ne lui était pas applicable.

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• cc · civ1

  N° 91-17.731

  26 janv. 1994

  rejet

  De ce que l'épouse d'un artiste a garanti la bonne exécution de l'engagement souscrit par un peintre d'authentifier par sa signature des " gravures d'interprétation " de ses oeuvres, il résulte que cet engagement n'avait pas un caractère purement personnel à son mari et que cette épouse, titulaire, en sa qualité de légataire universelle, du droit de propriété intellectuelle de l'artiste est tenue, sous réserve de l'exercice de son droit moral, de l'exécution de ce contrat.

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• cc · civ1

  N° 75-13.019

  16 nov. 1976

  rejet

  Une Cour d'appel décide à juste titre qu'un notaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 10 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974, dès lors qu'elle constate par une appréciation souveraine que celui-ci s'est rendu coupable d'agissements contraires tant à l'honneur professionnel qu'à la probité en se livrant de façon répétée à des irrégularités caractérisées ayant eu pour effet de priver ses clients des garanties attachées à l'accomplissement des formalités légales.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE