MOREZ FILMS

• cc · soc

  N° 76-15.296

  8 juin 1978

  cassation

  Les frais de retour à son domicile d'un malade atteint d'une affection de longue durée et soigné chez son gendre médecin, ne peuvent être pris en charge, dès lors qu'aucun accord n'était intervenu conformément à l'article L 293 du Code de la sécurité sociale entre le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse sur la poursuite du traitement chez ce praticien, et que le transport litigieux, n'entrant pas ainsi dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre 1955, a été engagé pour des convenances familiales et non pour les nécessités d'un traitement médical.

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• cc · civ1

  N° 97-19.105

  6 juil. 1999

  cassation

  La prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 n'est pas applicable aux créances de restitution de sommes déposées.

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• cc · cr

  N° 68-93.398

  6 mai 1969

  rejet

  Aux termes de l'article 19 du Code de l'industrie cinématographique, les visas d'exploitation sont déclarés par le ministre de l'Information après avis de la Commission de contrôle ; les visas doivent être donnés tant à la bande de projection, qu'à la bande annonce.

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• cc · comm

  N° 71-12.926

  6 mars 1973

  cassation

  NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR ECARTER LE MOYEN SOUTENANT QUE LA CONDITION SUSPENSIVE D'UNE OBLIGATION NE S'EST PAS REALISEE, RETIENNENT D'UNE PART QUE LA REALISATION D'UN EVENEMENT DETERMINE CONSTITUAIT LA CONDITION PREVUE ET D'AUTRE PART QUE CET EVENEMENT ETAIT REALISE ET CONNU LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.

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• cc · comm

  N° 62-11.753

  25 mai 1965

  rejet

  EN ASSIGNANT EN PAIEMENT DE LEURS CREANCES LA CAUTION D'UNE SOCIETE DECLAREE EN FAILLITE, LES CREANCIERS ONT ACCEPTE LA STIPULATION FAITE EN LEUR FAVEUR PAR LA SOCIETE DEBITRICE ET SONT AINSI DEVENUS TITULAIRES CONTRE LA CAUTION D'UN DROIT DIRECT ET IL NE SAURAIT LEUR ETRE OPPOSEE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR L'ACTION ENTREPRISE PAR LE SYNDIC AU NOM DE LA MASSE CONTRE LA CAUTION DES LORS QU'ILS N'ETAIENT PAS PARTIES A L'INSTANCE.

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• cc · comm

  N° 04-12.197

  28 mars 2006

  rejet

  Un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés, dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier.

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• cc · cr

  N° 06-86.559

  12 sept. 2007

  cassation

  Aux termes de l'article 9, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, si le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, ces derniers seront, en cas de poursuites correctionnelles, renvoyés devant la juridiction compétente suivant le droit commun. Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, après que le juge d'instruction de Dole s'est dessaisi, s'agissant des mineurs, au profit du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, siège du tribunal pour enfants, énonce que ce magistrat doit renvoyer les majeurs devant le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, alors que les faits ont été commis dans le ressort du tribunal de grande instance de Dole et que tous les majeurs y sont domiciliés

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• cc · civ1

  N° 83-11.786

  16 oct. 1984

  rejet

  Bien qu'un film ne soit que l'adaptation d'un roman antérieurement publié - sans que la personne évoquée dans ce roman ait engagé une action - est légalement justifiée la décision interdisant de présenter ce film au public, dès lors que la Cour d'appel a relevé que l'atteinte à la vie privée résultant de cette oeuvre cinématographique - atteinte dont la gravité justifiait qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite que constituait sa présentation au public - était distincte de celle éventuellement portée par le livre, le retentissement d'un film présenté dans des salles et diffusé à la télévision étant sans commune mesure avec celui d'un roman, de tirage moyen comme en l'espèce, et l'abstention de la victime lors de la parution du livre ne pouvant lui interdire d'agir pour assurer la défense de ses droits devant l'atteinte que le film portait à sa vie privée.

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• cc · civ1

  N° 72-11.129

  27 juin 1973

  rejet

  STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE LE RESPONSABLE DE L 'ACCIDENT SURVENU A UNE ACTRICE PAR L'ASSUREUR SUBROGE A LA SOCIETE QUI GARANTISSAIT CELLE-CI CONTRE LE RISQUE D'EMPECHEMENT D'ARTISTE PRENANT PART A LA REALISATION DU FILM QU'ELLE TOURNAIT, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REFUSANT D'INDEMNISER CERTAINS DOMMAGES INVOQUES EN ENONCANT QUE LA FAILLITE POSSIBLE DE LA SOCIETE NE PEUT EN AUCUNE FACON ETRE CONSIDEREE COMME UNE CONSEQUENCE DIRECTE ET CERTAINE DE L'ACCIDENT DE L'ACTRICE ET QUE LADITE SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE CET ACCIDENT SOIT LA CAUSE DIRECTE ET CERTAINE DU NON TOURNAGE DE CERTAINS FILMS PREVUS A SON PROGRAMME.

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• cc · civ1

  N° 00-12.151

  19 févr. 2002

  rejet

  La contrefaçon du titre d'une oeuvre de l'esprit s'entend de la reprise des mots et formules qui le constituent pour en faire la locution distinctive sous laquelle une autre sera divulguée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE