MORENO FORM

• cc · civ2

  N° 71-60.114

  10 mars 1971

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 79-15.058

  4 févr. 1981

  rejet

  Justifie sa décision admettant la prise en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail agricole, de l'accident dont a été victime un mineur de seize ans alors qu'il se rendait aux champs d'un exploitant agricole, avec son père et ses frères, ouvriers saisonniers embauchés par celui-ci pour effectuer le ramassage des haricots, l'arrêt retenant qu'en fait l'employeur n'ignorait pas que son salarié se faisait aider non seulement par ses trois fils majeurs, titulaires comme lui d'un contrat de travail, mais également par ses deux autres enfants mineurs de seize ans qui logeaient tous dans l'exploitation, et qu'une rémunération globale était versée au père pour le travail accompli par tous, éléments d'où la Cour d'appel a déduit que, même si, du fait de son âge, la victime n'était pas titulaire d'un contrat de travail, elle avait en fait "travaillé" au sens de l'article 1146 du Code rural, pour l'exploitant agricole.

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• cc · civ2

  N° 01-60.210

  2 mars 2001

  cassation

  Il résulte de l'article LO. 227-4 du Code électoral que pour voter en France le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne doit déposer en mairie une déclaration écrite attestant qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans son pays d'origine, sans avoir à apporter la justification de ses dires.

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• cc · civ3

  N° 75-10.592

  23 nov. 1976

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare une action en complainte recevable, sans rechercher l'existence au profit du demandeur d'une possession annale régulière, antérieure au trouble, ni préciser la date du trouble ayant donné ouverture au délai d'exercice de l'action.

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• cc · civ2

  N° 77-12.083

  10 janv. 1979

  rejet

  Justifient légalement leur décision refusant de prononcer la nullité d'une saisie conservatoire portant sur une récolte sur pied les juges qui, après avoir relevé que rien n'interdisait au créancier de prendre par avance des mesures pour sauvegarder son gage, retiennent que ce créancier avait fait pratiquer une saisie conservatoire et qu'il en résultait que les règles de la saisie brandon n'avaient pas à être suivies. Ils peuvent en conséquence, condamner le tiers désigné en qualité de gardien de la récolte saisie qui avait commis une faute de surveillance ayant permis la vente de la récolte par le saisi à payer au créancier saisissant le prix de vente de la récolte ainsi que des dommages-intérêts.

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• cc · soc

  N° 73-40.290

  8 mai 1974

  rejet

  AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT TOUJOURS FAIT APPLICATION DANS SES USINES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MENUISERIES, CHARPENTES, CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES ET PORTES PLANES DU 1ER MARS 1955, AINSI QUE DE SES GRILLES DE SALAIRES ET AVENANTS SUCCESSIFS, ET ESTIME QU'IL Y AVAIT LA UN USAGE CONSTANT DONT CERTAINS SALARIES ETAIENT FONDES A DEMANDER LE MAINTIEN, QUE S 'ILS AVAIENT ETE RECLASSES COMME O.Q. 2, EMPLOI EXISTANT DANS LA FABRICATION DE PORTES PLANES A LAQUELLE ILS N'ETAIENT PAS AFFECTES, ILS AVAIENT UN DROIT ACQUIS A CETTE CLASSIFICATION CONVENUE ET APPLIQUEE DEPUIS TRES LONGTEMPS ET NE POUVAIENT ETRE RETROGRADES ET QUE LE LITIGE NE CONCERNAIT QUE LA REMUNERATION D'UNE PERIODE DURANT LAQUELLE L'EMPLOYEUR LEUR AVAIT DE NOUVEAU RECONNU LA QUALIFICATION O.Q. 2 "PORTES PLANES", LES JUGES DU FOND CONDAMNENT A BON DROIT L 'EMPLOYEUR A VERSER AUX INTERESSES, POUR LA PERIODE DONT IL S'AGIT, DES RAPPELS DE SALAIRES EN APPLICATION DE L'AVENANT N. 16 A LADITE CONVENTION COLLECTIVE.

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• cc · civ2

  N° 21-14.107

  5 janv. 2023

  rejet

  L'avantage prévu par l'article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, tel qu'applicable au régime des avocats, ne relève pas de la notion de «rémunération» au sens de l'article 157, §§ 1et 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ni de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, mais constitue un avantage familial qui entre dans le champ d'application de la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, applicable aux régimes légaux de sécurité sociale. L'article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 précité, relève de la dérogation prévue à l'article 7, 1, b, de la directive 79/7/CEE précitée, en ce que s'appliquant à un avantage accordé en matière d'assurance vieillesse aux personnes ayant élevé un enfant, elle organise, pour une période transitoire, selon la date de naissance de l'enfant, les conditions d'application de la majoration de durée d'assurance en raison de l'incidence sur la carrière professionnelle de l'éducation de l'enfant pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption et contribue à réduire l'inégalité de traitement entre les hommes et les femmes résultant de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, qui avait maintenu exclusivement aux femmes assurées sociales le bénéfice de cet avantage, en permettant aux hommes ayant élevé seul leur enfant d'en bénéficier

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• cc · soc

  N° 98-41.580

  10 mai 2000

  rejet

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• cc · civ3

  N° 14-25.983

  4 févr. 2016

  cassation

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• cc · civ2

  N° 87-17.496

  7 nov. 1988

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE