MOREL FIOUL

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu'une substance telle que du fioul lourd vendu en tant que combustible, ne constitue pas un déchet au sens de la Directive n° 75/442/CEE du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la décision 96/350/CE de la Commission, du 24 mai 1996, dès lors qu'elle est exploitée ou commercialisée dans des conditions économiquement avantageuses et qu'elle est susceptible d'être effectivement utilisée en tant que combustible

Les opérations d'achat et de revente en l'état peuvent être concomitantes et l'article L. 442-2 du code de commerce n'exige pas que le revendeur détienne la marchandise. Justifie ainsi sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'argumentation prise par un revendeur de fioul domestique de ce qu'il n'était pas propriétaire du combustible lors des commandes de ses clients, retient, notamment, qu'il se procurait la marchandise pour exécuter son obligation de vendre contractée avec l'acheteur fin

Constitue le délit de pollution prévu et réprimé par l'article L. 216-6 du Code de l'environnement, le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux visées par ce texte, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé, des dommages à la flore ou à la faune, des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de bai

Des locataires ayant reçu congé pour le 16 mars 1982, l'arrêt qui retient pour les déclarer occupants sans titre qu'ils avaient acquis à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982 le droit au bénéfice des dispositions de l'article 72 de ladite loi, mais y avaient valablement renoncé en signant le 6 juillet 1982 la convention limitant la durée de leur maintien dans les lieux, est légalement justifié.

La procédure d'avis de mise en recouvrement prévue à l'article 345 du code des douanes étant applicable au recouvrement des créances de toute nature, constatées et recouvrées par l'administration des douanes, cette administration est fondée à émettre un avis de mise en recouvrement d'une somme qu'elle estime avoir indûment payée à la suite d'une demande de remboursement de droits d'accises infondée