MORAL ET CIE

• cc · comm

  N° 18-18.194

  27 nov. 2019

  cassation

  Doit être censurée l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui, dans une instance en report de la date de cessation des paiements, et afin de régulariser la procédure, ordonne la mise en cause de la personne morale débitrice, alors qu'à la date de son ordonnance, le délai d'un an fixé par l'article L. 631-8 du code de commerce, qui court à compter du jugement ouvrant la procédure collective du débiteur, était déjà expiré et qu'aucune régularisation de la procédure n'était donc plus possible

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 14-11.321

  22 sept. 2015

  cassation

  En raison des effets de la transmission universelle de tous droits et obligations qu'emporte la transmission universelle de patrimoine, la règle de l'unicité de l'instance peut être opposée au salarié qui, après avoir formé une demande contre la société qui l'employait, introduit, contre la société qui vient aux droits de celle-ci en vertu d'une transmission universelle de patrimoine, une nouvelle demande qui dérive du même contrat de travail que celle qui a donné lieu à la précédente instance

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 06-43.327

  30 oct. 2007

  rejet

  Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique et morale de son salarié. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui, après avoir retenu que les violences physiques relatées par le salarié dans sa lettre de démission étaient établies, dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 08-20.522

  15 déc. 2009

  cassation

  Après l'expiration d'une obligation conventionnelle de non-concurrence, le cessionnaire des actions d'une société demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 18-25.559

  2 déc. 2020

  rejet

  Selon l'article 726, I, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France. Ce texte ne mentionnant que les immeubles et droits réels immobiliers, sans viser les immeubles par destination, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que ces derniers ne peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l'article 726, I, 2°, susvisé, une personne morale est à prépondérance immobilière

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 80-14.838

  17 mars 1982

  cassation

  Il résulte des articles 8, 9 et 13 de la loi du 11 mars 1957 qu'une personne morale ne peut être investie à titre originaire des droits de l'auteur que dans le cas où une oeuvre collective, créée à son initiative, est divulguée sous son nom, et ces droits lui sont alors reconnus sans qu'elle ait à prouver sa qualité de cessionnaire des droits afférents aux différentes contributions ayant permis la réalisation de l'oeuvre. Méconnaît ces dispositions la Cour d'appel qui reconnaît à une personne morale la qualité d'auteur d'un modèle de briquet diffusé sous son nom, en se fondant sur l'article 8 du texte précité, alors que seul aurait pu s'appliquer l'article 13, à condition que l'oeuvre litigieuse ait eu le caractère d'une oeuvre collective, ce que les juges ont omis de préciser.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 76-60.153

  6 janv. 1977

  cassation

  Encourt la cassation la décision par laquelle le tribunal d'instance rejette la contestation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical commun pour quatre personnes morales constituant un ensemble économique et social unique sans répondre aux conclusions selon lesquelles cette désignation n'avait été notifiée qu'à l'une d'elles et non aux autres.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 72-12.979

  12 déc. 1973

  cassation

  LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS DEMANDANT LE SURSIS A STATUER PAR APPLICATION DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT", EN RELEVANT QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UNE SIMPLE PLAINTE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-18.879

  7 avr. 1992

  rejet

  L'assignation délivrée à une personne physique, quand bien même y serait-il mentionné que celle-ci est prise en sa qualité de représentant d'une personne morale, ne permet pas d'assigner valablement cette personne morale dans une procédure.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 69-10.863

  29 nov. 1971

  rejet

  LA COMBINAISON DE DEUX CONVENTIONS INTERVENUES A DES DATES DIFFERENTES ENTRE L'ACTIONNAIRE POSSEDANT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME, ET L'ACQUEREUR DE CES ACTIONS RENDANT NECESSAIRE LEUR INTERPRETATION, LES JUGES DU FOND Y PROCEDENT SOUVERAINEMENT EN ENONCANT QUE, SELON LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES , LES CONVENTIONS PORTAIENT EN FAIT SUR LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DONT L'EXPLOITATION FAIT L'OBJET DE LA SOCIETE, ET NON SUR LA CESSION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS, QU'ELLES CONSTITUAIENT NON DES OPERATIONS ISOLEES ET INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, MAIS UNE OPERATION UNIQUE DONT SEULES LES MODALITES D'EXECUTION AVAIENT ETE PRECISEES PAR DEUX ACTES SUCCESSIFS ET COMPLEMENTAIRES.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE