[ND] — MONTIFYLM INSTALLATIONS

Gaz de France a, en tant que distributeur, non pas seulement l'obligation de vérifier l'existence du certificat de conformité établi par l'installateur lors de la mise en place d'une installation de chauffage à l'intérieur d'un pavillon mais encore de s'assurer que la consistance de celle-ci correspond bien aux exigences de l'arrêté du 15 octobre 1962 relatif aux règles techniques de sécurité applicables aux installations de gaz situées à l'intérieur des locaux d'habitation ou de leurs dépendanc

Le bailleur ne peut priver le preneur des avantages qu'il tient du bail. Une cour d'appel qui relève que le système de chauffage installé dans les locaux commerciaux pris à bail était déterminant pour l'activité exercée retient à bon droit que le bailleur ne peut substituer à l'installation existante un autre système qui ne correspond ni aux besoins du locataire ni à la destination du fonds

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1er du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 la cour d'appel qui, pour déclarer un bailleur partiellement responsable du dommage subi par un locataire blessé par électrocution en ouvrant une armoire murale installée dans la salle de bains de l'appartement loué, retient que, si le locataire a commis la faute de remplacer l'applique murale de classe 2 par une armoire murale de classe 1 sans la rel

Aucun obstacle juridique ne s'oppose au raccordement indirect d'une installation de production d'électricité au réseau public de distribution dès lors qu'aucun texte n'impose le raccordement direct et que la possibilité d'un raccordement indirect est confirmée par l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 août 2009, fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électrici

Selon les articles 266 sexies, I, 1, et 266 septies, 1, du code des douanes dans leur rédaction alors applicable, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, le fait générateur de cette taxe étant constitué par la réception des déchets par cet exploitant. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient qu'un exploitant n'est pas redevable de la TGAP sur les quantités de déchets ména