MONTESPAN EVENTS

En présence d'une société civile immobilière d'attribution constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971, la constatation de l'achèvement de l'immeuble et de sa conformité à l'état descriptif ainsi que l'approbation des comptes peuvent intervenir à tout moment avant le partage définitif, soit avant, soit après la dissolution et, conformément aux dispositions des articles L. 212-2, alinéas 2 et 3, et R. 212-2, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation, toutes les

AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT ETE ASSUREE SUCCESSIVEMENT PAR UN PREMIER ASSUREUR JUSQU'AU 1ER JANVIER 1959 PUIS PAR UN AUTRE POUR LA PERIODE POSTERIEURE, UNE COUR D'APPEL NE PEUT CONDAMNER IN SOLIDUM LE SECOND ASSUREUR AVEC LE PREMIER ET L 'ASSURE A REMBOURSER DES SOMMES INDUMENT VERSEES A L'ENTREPRENEUR AU TITRE D'UNE CLAUSE DE REUNION DES PRIX AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 SUPPRIMANT LE BLOCAGE DES PRIX DANS LES CONTRATS D'ENTREPRISE. EN STATUANT AINSI ALORS QUE CHACUN D

C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DE L'ETENDUE DE LA MISSION CONFIEE PAR LE CLIENT A L 'ARCHITECTE QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA CLAUSE DE REVISION INSEREE AU MARCHE ETAIT CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION DU BLOCAGE DES PRIX, CETTE ETUDE D 'ORDRE JURIDIQUE LUI INCOMBANT D'AUTANT MOINS QUE LE MAITRE DE L 'OUVRAGE ETAIT REPRESENTE PAR UNE SOCIETE FILIALE D'UN PROMOTEUR A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE S'ENTOURNER D'AVIS QUALIF

LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES POUR FAIRE JOUER LA CLAUSE DE REVISION DU MARCHE AU CAS DE LIBERATION DES DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LE PRIX DES TRAVAUX DU BATIMENT ET RETENU LE FAIT QUE DIVERS PAYEMENTS ONT ETE EFFECTUES EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE DONT LA CAUSE DE NULLITE AVAIT DISPARU, ESTIME A BON DROIT QUE LADITE CLAUSE DEVAIT PRENDRE EFFET DU JOUR DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 SUPPRIMANT LE BLOCAGE DES PRIX DANS LES CONTRATS D'ENTREPRISE.

Le principe d'ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, d'où est issu l'article 16-1-1 du code civil. Dès lors, une cour d'appel, qui a relevé qu'un contrat d'assurance avait pour objet de garantir les conséquences de l'annulation d'une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales, en a exactement déduit que, bien qu'ayant été conclu avant l'entrée en v