MONTELIMAR AGGLOMERATION HABITAT

• cc · soc

  N° 01-43.930

  2 déc. 2003

  cassation

  Il résulte des dispositions combinées des articles 31 et 43 de la décision n° 890 du 15 juin 1995 du conseil d'administration de la Poste que l'agent bénéficie d'un forfait repas lorsqu'il ne peut prendre son repas dans un restaurant de la Poste lors de ses déplacements et que le salarié est en déplacement lorsqu'il se trouve hors de son agglomération d'affectation, à moins que le déplacement n'implique un trajet de courte durée.

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• cc · soc

  N° 15-26.835

  23 mars 2017

  cassation

  Il résulte de l'article 18-2 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs relatif à l'information donnée par les salariés de leur intention de participer au mouvement de grève, qu'au regard des motifs du conflit et selon les situations, au minimum 72 heures avant le début du mouvement de grève, l'employeur fournira à l'ensemble du personnel l'identité de la ou des personnes habilitées à recevoir l'information des salariés sur leur intention et que sauf disposition contraire d'un accord d'entreprise ou refus des organisations syndicales concernées ayant déposé un préavis, durant toute la période de conflit, le recueil des déclarations des salariés se fera par un binôme paritaire composé d'un représentant des organisations syndicales ayant déposé le préavis de grève et d'un représentant dûment mandaté de l'employeur. Doit être cassé l'arrêt qui retient que l'accord de branche n'exige pas la constitution d'un binôme composé d'un représentant syndical et d'un représentant de l'employeur ayant mission de recevoir les déclarations d'intention, orales ou écrites et que leur réception par ce binôme paritaire n'est qu'une des modalités envisageables

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• cc · soc

  N° 09-13.640

  30 juin 2010

  cassation

  Constitue une décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail et nécessitant la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un projet de regroupement sur un même site d'un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant 80 salariés, dont la mise en oeuvre doit entraîner le transfert hors de leur secteur géographique d'origine ou le changement des attributions de ces salariés. En l'absence d'un CHSCT unique compétent pour l'ensemble des sites concernés, le projet qui excède nécessairement les prérogatives de chacun des CHSCT impose la consultation de tous les CHSCT territorialement compétents pour ces sites

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• cc · soc

  N° 71-40.237

  14 avr. 1972

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UN MEDECIN, QUI AVAIT POSE SA CANDIDATURE A UN POSTE DE MEDECIN DU TRAVAIL, AVAIT RECU UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS PRECISANT QUE SON CONTRAT SERAIT SENSIBLEMENT CONFORME AU CONTRAT RECOMMANDE PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD ET QUE CE CONTRAT RECOMMANDE RESERVAIT AUX PARTIES LA FACULTE DE RESILIATION SANS PREAVIS PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ACCORD S 'ETAIT REALISE SUR CES BASES MAIS QUE L'INTERESSE QUI AVAIT PRIS SES FONCTIONS, S'ETAIT REFUSE A SIGNER LES DEUX PROJETS DE CONTRAT INDIVIDUEL CONTENANT LA MEME CLAUSE QUI LUI AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT SOUMIS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE, PROVISOIREMENT, LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES AVAIENT ETE NECESSAIREMENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT RECOMMANDE FAUTE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR SA MODIFICATION ET QUE LA RUPTURE, INTERVENUE MOINS DE TROIS MOIS APRES LA PRISE DE FONCTIONS, S'ETAIT PRODUITE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, EN SORTE QUE L'AVIS PREALABLE DU COMITE D 'ENTREPRISE PREVU, EN CAS DE CONGEDIEMENT, PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 N'ETAIT PAS NECESSAIRE.

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• cc · soc

  N° 79-60.140

  4 juil. 1979

  cassation

  Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, aux seuls motifs qu'à la date à laquelle l'employeur avait reçu la lettre portant à sa connaissance la désignation de ce salarié, celui-ci n'était pas licencié et que l'employeur ne pouvait fonder sa contestation sur une prétendue manoeuvre frauduleuse, la convocation à l'entretien préalable au licenciement effectuée cinq jours auparavant ne manifestant qu'une intention qui n'avait pas encore été suivie d'effet, alors que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant que la désignation de ce salarié qui n'avait eu dans le passé aucune activité syndicale, avait eu pour seul but de faire échec à son licenciement, qui était en cours, et alors en tout cas que sa désignation n'avait pu entraver la procédure engagée à cette fin.

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• cc · soc

  N° 13-18.923

  9 avr. 2015

  rejet

  L'activité d'une société assurant un service régulier de transport de voyageurs par autobus sur un réseau présentant un caractère essentiellement urbain, même étendu sur plusieurs communes, relève de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et non de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

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• cc · cr

  N° 94-83.708

  8 mars 1995

  rejet

  La dispense de la condition de diplôme exigée en France pour la gestion d'un salon de coiffure, prévue par l'article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 modifiée par celle du 22 mai 1987, ne s'applique qu'aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne ayant exercé leur profession dans un autre des Etats membres. Elle ne peut être invoquée par un Français ayant exercé licitement sa profession pendant plus de 6 ans dans un département d'outre-mer avant que la loi précitée n'y eût été rendue applicable. La directive du Conseil des Communautés économiques européennes du 19 juillet 1982 n'interdit pas à un Etat membre de réglementer les conditions d'exercice de la profession de coiffeur sur son territoire. (1).

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• cc · soc

  N° 80-12.632

  20 oct. 1982

  cassation

  Le fait que le médecin expert chargé de se prononcer sur le point de savoir si un assuré aurait pu recevoir dans un hôpital déterminé plus proche de son domicile les soins appropriés à son état, ait été attaché à cet établissement n'entache pas son avis de nullité dès lors qu'il n'est pas soutenu qu'il ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 2 du décret précité.

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• cc · civ3

  N° 06-11.130

  10 janv. 2007

  cassation

  Le statut du fermage ne s'applique pas aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières, telles que les concessions temporaires consenties par les personnes publiques sur leurs réserves foncières

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• cc · civ1

  N° 81-12.187

  26 mai 1982

  rejet

  Justifie légalement sa décision déclarant recevable l'action en paiement de l'indemnité d'assurance dirigée par l'assuré contre un agent général de la compagnie qui n'était pas intervenu dans la conclusion du contrat pris en qualité de représentant de cette société, la Cour d'appel qui relève "que si les pouvoirs de l'agent général sont fixés par le traité de nomination, il n'est pas établi en l'espèce que ce document, qui n'est pas produit aux débats, ait limité les pouvoirs de l'agent général (assigné) aux seuls contrats dont il avait la gestion".

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE