MONTAGNE CAPITAL

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté que le propriétaire de la quasi-totalité des actions d'une société éditant un journal avait cédé plus de 60 % de ces actions tout en restant président-directeur général, décide que cette opération ne constitue pas une cession de journal au sens de l'article L. 761-7.1° du Code du travail, sans rechercher si la cession des actions n'a pas entraîné la prise de contrôle de la société par un nouveau groupe d'actionnaires.

L'article L. 761-7 du Code du travail n'imposant aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la " clause de conscience ", il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la résiliation du contrat de travail ait été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère.

Bien qu'empêché lors du prononcé de la décision, le président qui a assisté aux débats et au délibéré, a qualité pour signer la minute de l'arrêt.

EN L'ETAT DE L'ENGAGEMENT PAR LEQUEL LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME S'EST PORTE CAUTION ENVERS UNE BANQUE "POUR TOUTES LES SOMMES QUI PEUVENT OU POURRONT ETRE DUES PAR LA SOCIETE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT Y COMPRIS LE RELIQUAT DE TOUS COMPTES-COURANTS ET DE TOUS ENGAGEMENTS EN COURS" LA COUR D'APPEL NE PEUT SOUS PRETEXTE DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES ECARTER CES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES EN LIMITANT L'OBLIGATION DE LA CAUTION AU SOLDE DEBITEUR DU SEUL CO

La restitution du capital restant dû à une banque, résultant de l'anéantissement d'un contrat de prêt, ne constitue pas, en elle-même, à l'inverse de la perte des intérêts conventionnels, un préjudice réparable. Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui retient que les préjudices résultant pour les banques de l'annulation des prêts en lien direct avec la faute commise par les notaires comprenaient le montant des capitaux empruntés, sous déduction des sommes encaissées, et les intér