MONT RAVEL

• cc · soc

  N° 66-12.4926613424

  16 mai 1968

  cassation

  1 L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PUIS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 DONNANT POUVOIR A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE REDUIRE LES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ONT UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUENT A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.

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• cc · cr

  N° 56-03.578

  16 oct. 1968

  rejet

  Il est satisfait aux prescriptions de l'article 190 du Code d'instruction criminelle par l'audition de l'avocat de la partie civile. La partie civile n'est pas recevable à se prévaloir de ce que le prévenu n'aurait pas été interrogé.

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• cc · cr

  N° 62-90.470

  6 déc. 1967

  rejet

  Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur un délit commis au cours de l'exécution d'un travail public, la compétence des juridictions administratives, fondée sur la nature juridique de l'opération, ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux de répression saisis de l'action publique, puissent connaître de l'action civile poursuivie parallèlement à l'action publique.

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• cc · cr

  N° 66-92.061

  26 juil. 1966

  irrecevabilite

  La Chambre d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécie souverainement tous les éléments constitutifs des crimes et des délits, et notamment les questions d'intention. La Cour de Cassation n'a d'autres pouvoirs que de vérifier si la qualification donnée aux faits justifie le renvoi devant la Cour d'assises (1).

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• cc · cr

  N° 97-82.191

  16 juin 1998

  cassation

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• cc · civ3

  N° 14-12.369

  16 juin 2015

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-23.599

  4 mars 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE