JARROSSAY — MONT BLANC USINAGE

• cc · comm

  N° 24-14.311

  18 juin 2025

  cassation

  La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté, à les supposer établis, des parties de substituer la société à la personne qui a souscrit l'engagement

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• cc · soc

  N° 86-41.124

  26 sept. 1989

  rejet

  Ne sauraient percevoir les indemnités de préavis et de licenciement les salariés qui ont renoncé à celles-ci pour faciliter la cession d'une entreprise en contrepartie d'une garantie de maintien d'emploi pendant un an à compter de la reprise d'activité. Ainsi a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui déboute lesdits salariés après avoir constaté qu'ils avaient été embauchés par le repreneur selon un contrat de travail qui durait au jour du jugement depuis plus d'un an (arrêt n° 1). En revanche, un conseil de prud'hommes ne peut, sans violer l'article 2044 du Code civil, condamner un syndic à payer ces indemnités au motif que l'accord conclu ne constitue pas une transaction (arrêt n° 2).

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• cc · comm

  N° 70-13.161

  5 janv. 1972

  cassation

  LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN GARANTIE DE L 'ENTREPRENEUR CONTRE SON FOURNISSEUR NE COURT PAS TANT QUE CELUI-LA N 'A PAS ETE LUI-MEME ASSIGNE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

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• cc · civ3

  N° 05-14.425

  11 mai 2006

  cassation

  Par application de l'article L. 235-7 du code du travail, l'établissement du plan particulier de sécurité et de protection de la santé ne relève pas du coordonnateur mais des entrepreneurs.

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• cc · civ3

  N° 06-17.337

  26 sept. 2007

  rejet

  L'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il est substitué, ce droit étant conditionné par l'indication du montant et de la partie qui en a la charge dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner

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• cc · civ1

  N° 09-15.272

  23 févr. 2011

  cassation

  Viole l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, l'arrêt qui pour accueillir l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire retient qu'un contrat d'assurance conclu par une personne publique, soumis au code des marchés publics est un contrat administratif par détermination de la loi, alors qu'à la date de sa conclusion, le contrat en cause n'était pas soumis au code des marchés publics

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• cc · cr

  N° 90-87.591

  9 août 1993

  rejet

  L'extraction, à l'aide de burins et de massettes, de cristaux de quartz du sein de la paroi granitique où ils se trouvent, dans des filons ou cavités appelés fours, a pour effet de supprimer partie de la substance du site protégé et constitue une dégradation volontaire de site classé, infraction prévue par l'article 22 de la loi modifiée du 2 mai 1930 et réprimée par l'article 257 du Code pénal.

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• cc · civ3

  N° 76-70.237

  1 juin 1977

  cassation

  Le préfet est la seule autorité qualifiée pour saisir le juge de l'expropriation aux fins de faire prononcer le transfert de propriété. Doit ainsi être cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu d'une requête du directeur départemental des services fiscaux, agissant sur mandat du maire de la commune expropriante.

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• cc · civ2

  N° 14-28.086

  12 mai 2016

  rejet

  Le juge de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Ayant relevé que lors de la procédure de première instance, une partie avait déposé, avant les conclusions aux fins d'incident saisissant explicitement le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence, des conclusions qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond, c'est à bon droit que la cour d'appel retient que l'exception d'incompétence était irrecevable, faute d'avoir été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

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• cc · civ1

  N° 04-14.862

  19 juin 2007

  cassation

  Selon l'article 6 § 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, le détournement de for, permettant seul de déclarer incompétente la juridiction saisie d'une demande en intervention, n'est caractérisé qu'en l'absence de lien suffisant entre cette demande et la demande originaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE