MONSIEUR MAURICE ESPITALIER

• cc · soc

  N° 79-16.639

  28 oct. 1981

  rejet

  Les dispositions de l'article 3 du décret du 30 juillet 1959 qui spécifient que les frais de signification de contrainte sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été jugée valable, sont inapplicables dans l'hypothèse où l'organisme social avait obtenu paiement de sa créance plusieurs mois avant la poursuite ; la contrainte se trouvait en effet sans objet et les frais d'une telle procédure doivent rester à la charge de l'organisme social.

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• cc · civ1

  N° 09-11.331

  3 mars 2010

  cassation

  Les paiements effectués en exécution d'une décision de justice ne peuvent donner lieu à remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause

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• cc · civ2

  N° 10-25.245

  3 nov. 2011

  cassation

  Une demande de restitution d'honoraires prétendument versés à tort, formulée par la société cliente en réponse à la demande de fixation des honoraires présentée par l'avocat, entre dans le champ d'application des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Dès lors, viole ces textes le premier président qui rejette une telle demande de restitution en énonçant que la procédure spéciale ainsi prévue a pour seul objet la fixation et le recouvrement des honoraires d'avocat et que, dans le cadre d'une telle procédure, ni le bâtonnier ni le premier président n'ont le pouvoir de statuer sur une demande en répétition d'indu résultant d'un paiement fait spontanément par le client mais immédiatement contesté, et non pas en exécution d'une décision rendue à l'occasion de ce contentieux d'honoraires

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• cc · civ1

  N° 12-27.218

  20 nov. 2013

  cassation

  Viole les articles 16 et 431 du code de procédure civile la cour d'appel qui place un majeur sous tutelle après avoir rappelé les réquisitions du ministère public, à qui la cause a été régulièrement communiquée, sans constater que les conclusions écrites de celui-ci, non représenté à l'audience, avaient été mises à la disposition de l'intéressé afin qu'il puisse y répondre utilement

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• cc · civ3

  N° 08-17.186

  12 mai 2010

  rejet

  La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient

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• cc · civ1

  N° 11-15.569

  5 avr. 2012

  rejet

  Celui qui exerce une activité habituelle de négociateur immobilier doit être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ou de l'attestation visée par le préfet compétent exigée par l'article 4 de la loi et l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 pour les personnes habilitées par un agent immobilier à négocier pour son compte

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• cc · civ1

  N° 14-29.651

  13 janv. 2016

  cassation

  Il résulte de l'article 826 du code civil issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qu'à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions

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• cc · civ1

  N° 11-23.137

  12 juin 2013

  cassation

  L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers

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• cc · civ2

  N° 09-11.612

  17 déc. 2009

  rejet

  En application des articles 1615 et 1692 du code civil, la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulations contraires ou actions incessibles par nature, l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle qui en est l'accessoire. Ayant relevé qu'une décision avait condamné un dirigeant social à payer à une banque des dommages-intérêts pour mobilisation frauduleuse de créances et constaté que la banque avait ensuite cédé ces créances avec tous les droits accessoires y relatifs, une cour d'appel en a exactement déduit que la cessionnaire était fondée à poursuivre l'exécution forcée de la décision rendue contre ce dirigeant social

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• cc · other

  N° 60-36.

  22 sept. 2008

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE