MONSIEUR LOUIS LAPEYRE

• cc · comm

  N° 79-14.945

  25 févr. 1981

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses énonciations la Cour d'appel qui, constatant, d'une part que des lettres de change, acceptées en son nom personnel par le directeur technique d'une société pour le compte de laquelle des marchandises avaient été achetées, avaient été par la suite, remises par le vendeur à un créancier, qui avait alors pris la qualité de tireur, et d'autre part que le vendeur et l'acheteur ayant fait l'objet de procédures collectives, le tireur avait demandé paiement à l'accepteur, infirme la décision des premiers qui s'étaient placés sur le terrain du droit cambiaire, et relevant la faute commise par ce directeur technique concourant à la création d'une apparence de crédit déterminant le créancier du vendeur à tenir le rôle du tireur, décide qu'un tel comportement est en relation directe avec le dommage subi alors que la qualité de créancier étant déjà acquise au moment de la remise des effets, l'attitude de l'accepteur n'avait pu être la cause déterminante du crédit accordé par ce créancier, devenu tireur, à son propre débiteur.

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• cc · soc

  N° 77-10.603

  2 mars 1978

  rejet

  En retenant que la périodicité et la régularité du déplacement effectué à ses frais un jour de chaque semaine par un salarié, sur ordre et dans l'intérêt de son employeur, pour suivre, dans une ville voisine, des cours de perfectionnement de comptabilité, faisaient apparaître que le lieu du travail était ce jour-là, non plus le siège de l'entreprise mais l'établissement où avaient lieu les cours, les juges du fond justifient légalement leur décision selon laquelle l'accident survenu au cours de ce déplacement constituait non un accident du travail, mais un accident de trajet.

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• cc · comm

  N° 81-14.888

  1 mars 1983

  rejet

  Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant, compte tenu de la nature du vice et des circonstances de la cause, que l'action engagée par un acquéreur l'avait été dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil.

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• cc · civ2

  N° 77-10.909

  11 oct. 1978

  rejet

  L'ORTF, ses producteurs délégués et ses réalisateurs ayant l'entière liberté de composer leurs émissions sauf à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, commettent une faute le producteur et le réalisateur qui, après avoir invité le président d'une association à participer à une émission, ne préviennent celui-ci qu'au dernier moment qu'il ne figurerait pas dans cette émission. La demande en réparation formée par ce président en raison de la faute commise n'est nullement attentatoire aux libertés de la presse et d'expression.

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• cc · soc

  N° 77-10.855

  29 juin 1978

  cassation

  Il ne saurait y avoir évolution du litige de nature à faire échec au principe du double degré de juridiction lorsque l'élément modifiant ses données est intervenu au cours de la procédure devant la juridiction du premier degré ; et les parties ne peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions. Ainsi, lorsque la veuve d'un salarié, après avoir assigné l'employeur en payement du capital-décès dont la caisse de prévoyance des cadres lui avait refusé le paiement pour non inscription de son mari au régime dans le délai réglementaire, avait seulement, en Première Instance, appelé la caisse en cause, sans formuler contre elle aucune demande, les juges du second degré ne peuvent déclarer recevable la mise en cause de la même caisse devant la Cour d'appel aux fins de condamnation, au motif que, par les débats devant le Tribunal et par le jugement, la situation de fait et de droit était apparue à la demanderesse sous un jour différent.

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• cc · soc

  N° 86-41.651

  22 déc. 1988

  cassation

  Selon l'article 25 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, les dispositions de cette convention bénéficient aux salariés employés de façon permanente. Une salariée employée à temps partiel et payée à la vacation peut occuper un emploi permanent au sens de ce texte.

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• cc · civ1

  N° 13-23.657

  22 oct. 2014

  rejet

  Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur

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• cc · civ1

  N° 09-65.995

  3 juin 2010

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 322-23 du code rural selon lesquelles à défaut de prévision dans les statuts d'un groupement foncier agricole des conditions dans lesquelles un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, son retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés, dérogent, au sens de l'article 1845 du code civil, à celles de l'article 1869 du même code prévoyant que le retrait d'un associé d'une société civile puisse être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Une cour d'appel décide exactement que l'associé d'un groupement foncier agricole ne peut soutenir que le refus d'accueillir sa demande de retrait sur le fondement de l'article 1869 du code civil le priverait du droit fondamental d'agir en justice et porterait atteinte à son droit de propriété consacré par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme en relevant, d'une part, que les règles régissant les groupements fonciers agricoles, dont il lui a été fait application, sont dictées par des objectifs de politique agricole visant à éviter le démembrement des propriétés rurales en favorisant leur conservation au sein des familles et leur transmission sur plusieurs générations et qu'elles justifient dès lors la restriction apportée par le code rural à la possibilité pour un associé de se retirer d'un groupement foncier agricole, et en notant, d'autre part, que l'associé tire profit, par la perception de dividendes, de ses parts sociales qui demeurent cessibles sous réserve de l'accord des autres associés

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• cc · civ2

  N° 08-18.151

  17 sept. 2009

  cassation

  Même si aucune somme n'est mise à sa charge à la suite de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie d'un de ses salariés par une caisse primaire d'assurance maladie, l'employeur a intérêt à pouvoir faire établir que cette décision, qui porte sur les conditions de travail et les risques professionnels au sein de son entreprise, n'a pas été prise conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un employeur irrecevable en son recours pour défaut d'intérêt à agir, retient qu'il n'avait strictement aucun intérêt à invoquer l'inopposabilité à son égard des décisions de prise en charge de la maladie professionnelle dès lors que les dépenses avaient été inscrites sur un compte spécial et que les frais engagés étaient ainsi mutualisés

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• cc · civ1

  N° 08-15.903

  14 mai 2009

  cassation

  Ne sont pas diffamatoires des propos relatifs à une transaction fiscale qualifiée de "très avantageuse" conclue dans des conditions "très choquantes" dès lors qu'ils n'expriment qu'un simple jugement de valeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE