MONSIEUR JOSEPH VOISIN

• cc · civ3

  N° 15-26.240

  23 nov. 2017

  cassation

  Viole l'article 678 du code civil la cour d'appel qui, pour ordonner la suppression de vues, retient que les deux héritages sont séparés par un espace privé d'usage commun alors qu'il résulte de ses motifs que ces fonds ne sont pas contigus, de sorte que peu importe l'usage commun de la bande de terrain

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• cc · civ3

  N° 09-13.156

  16 juin 2010

  rejet

  Saisie par un preneur d'un local commercial d'une demande d'indemnité dirigée contre les responsables d'un sinistre ayant affecté les lieux loués, une cour d'appel qui constate que depuis plusieurs années aucun fonds de commerce n'était exploité dans les lieux, que les équipements présents dans les locaux dataient d'une précédente exploitation qui avait cessé depuis plusieurs années, qu'aucun projet d'aménagement quelconque n'était en cours ou sur le point de commencer et que le preneur n'établissait pas son intention réelle de relancer l'activité de son exploitation, peut, sans violer le principe de la réparation intégrale, appliquer un coefficient de vétusté aux équipements présents dans les locaux avant la survenance du sinistre en retenant qu'à défaut, le preneur bénéficierait d'un enrichissement infondé

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• cc · civ3

  N° 12-19.563

  15 oct. 2013

  cassation

  L'obligation d'indemnisation du propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclavement est applicable à la servitude prévue par l'article 684 du code civil en cas de division d'un fonds dès lors que cette servitude, résultant de l'état d'enclave, n'a pas perdu son fondement légal du fait de l'acte de partage et que le propriétaire du fonds servant n'y a pas renoncé

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• cc · civ3

  N° 10-23.971

  17 oct. 2012

  rejet

  Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant l'exercice de la profession de géomètre-expert ne sont pas applicables à la désignation, par le juge, d'un technicien

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• cc · civ1

  N° 08-21.864

  16 juin 2011

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-24.412

  24 mai 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-12.462

  22 mars 1989

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-14.191

  14 juin 2018

  rejet

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• cc · civ2

  N° 88-16.927

  15 nov. 1989

  rejet

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• cc · civ3

  N° 86-18.326

  23 mars 1988

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE