MONIQUE FESQUET

Une Cour d'appel qui constate qu'un garagiste, ayant acheté une voiture, l'a prêtée le lendemain, non à des fins professionnelles mais en raison de relations personnelles, à un conducteur qui a renversé un piéton, décide justement que les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 7 janvier 1959 relatives à l'assurance de la responsabilité civile des garagistes sont sans application dans l'instance en dommages-intérêts introduite par la victime contre le conducteur et contre l'assureur du ven

Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives appartient à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction. (1). Subit un préjudice direct et personnel le conjoint d'une personne victime d'une escroquerie portant sur des fonds provenant de la communauté de biens des époux.

S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que la personne poursuivie, intimée sur le seul appel de la partie civile, ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour condamner la personne poursuivie du chef d'abus de confiance aggravé à réparer le préjudice subi par une partie civile, dit que les faits caractérisent en

En cas de pourvoi en cassation contre un arrêt qui déclare le prévenu coupable d'une infraction et ajourne le prononcé de la peine, il est sursis à l'exécution de l'arrêt conformément à l'article 569 du Code de procédure pénale. Doit en conséquence être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, sans attendre la décision de la Cour de Cassation, se prononce sur la peine après l'expiration du délai d'ajournement.

L'usurpation du titre de docteur en médecine n'étant pas un élément constitutif du délit d'exercice illégal de la médecine, et cette infraction n'exigeant pas le versement d'une rémunération, l'usage par le prévenu de la fausse qualité de médecin pour obtenir la remise de sommes d'argent à titre d'honoraires caractérise le délit d'escroquerie. (1).