MONDIAL ART

Selon l'article 6, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, sauf disposition légale contraire, la transaction qui ne fait pas disparaître l'infraction est sans effet sur l'action publique. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui retient que la transaction, en vertu de laquelle les ayants droit de la victime d'un vol ont été indemnisés, confère un caractère régulier à la possession du produit de l'infraction.

EN RELEVANT QUE LE "CENTRE MONDIAL JAPONAIS D'AIKIDO" AVAIT CHARGE UNE PERSONNE D'ORGANISER EN EUROPE L'EXERCICE DE CET ART MARTIAL ET D'Y TROUVER DES PROFESSEURS POUR L'ENSEIGNER, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE CE MANDATAIRE, APRES AVOIR CONCEDE A TITRE ONEREUX A UN TIERS LE DROIT EXCLUSIF DE PROFESSEUR D'AIKIDO, PENDANT UN LAPS DE TEMPS DETERMINE, A ROMPU CET ENGAGEMENT, JUSTIFIANT LA CONDAMNATION DU CENTRE MONDIAL AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES ET A DES DOMMAGES-INTERETS.

L'appréciation des antériorités et des caractéristiques revendiquées relève du pouvoir souverain des juges du fond saisis d'une action en contrefaçon de brevet. Justifie le rejet d'une action en contrefaçon de modèle déposé à l'INPI la Cour d'appel qui a constaté que ses éléments constitutifs étaient dépourvus d'originalité et que sa forme était inséparable du résultat industriel recherché (article 2 alinéa 2 de la loi du 14 juillet 1909). Justifie également sa décision d'écarter le grief de con

La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. Tel est le cas du délit de la publicité illicite en faveur du tabac(1)(1).

Il résulte des dispositions du code de la propriété intellectuelle, interprétées à la lumière de la Directive 93/98 CEE du Conseil du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, que la période de 70 ans retenue dans le cadre de cette harmonisation couvre les prolongations pour fait de guerre accordés par certains Etats membres, hormis les cas où au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait commencé à c