MONDIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200338

  20 mars 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Prise en compte et communication - Communication non précédée de la prise en compte - Effets - Défaut d'interruption de la prescription triennale de la dette Il résulte de l'article 221 du code des douanes communautaire que le montant des droits légalement dus doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'autorité douanière et que cette communication ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un d

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 108

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  31 mars 2005

  PRESCRIPTION - Interruption - Acte interruptif - /JDF La prescription annale peut être interrompue par une demande en justice ou peut résulter d'une reconnaissance de responsabilité et d'un engagement de réparer le dommage émanant du débiteur de l'obligation. Ne constitue pas un engagement inconditionnel de payer, entraînant novation et donc substitution de la prescription de droit commun à la prescription d'un an, mais seulement un acte interruptif faisant simplement courir à compter de sa da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-46149

  9 mars 2005

  Cassation partielle.

  1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Dispense par l'employeur - Délai - Computation. 1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Voyageurs représentants placiers - Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Dispense par l'employeur - Délai - Computation 1° Le point de départ du délai de quinze jours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-81793

  24 sept. 1998

  Cassation

  DOUANES - Contrebande - Marchandises prohibées - Importation - Preuve - Article 419 du Code des douanes - Présomption simple. Si, selon l'article 419 du Code des douanes, les marchandises visées aux articles 2 ter, 215 et 215 bis de ce Code sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d'origine ou de présentation de l'un des documents prévus par ces articles, la présomption édictée par ce texte ne fait pas obstacle à l'admission de la preuve de l'origine de la dét

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE