MONDEX ET CIE

• cc · civ1

  N° 83-12.542

  8 janv. 1985

  rejet

  Au sens de l'article 5, 1° de la Convention de Bruxelles, la juridiction française est compétente pour connaître d'une demande de résolution d'un contrat de concession formée par le concessionnaire français, dès lors que l'obligation caractéristique qu'il invoquait était celle incombant au concédant allemand de respecter la clause d'exclusivité, obligation qui devait être exécutée en France puisque cette clause concernait le territoire français.

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• cc · comm

  N° 88-15.354

  9 janv. 1990

  cassation

  La citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déclare recevable l'action en responsabilité exercée par le destinataire contre le voiturier qui excipait de sa tardiveté, en retenant que l'assignation avait été lancée par l'expéditeur dans le délai d'un an, à la fois contre le voiturier et le destinataire alors que le destinataire avait engagé son action en réparation contre le voiturier, après l'expiration du délai de la prescription.

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• cc · soc

  N° 76-40.130

  31 mars 1977

  cassation

  L'article 502 de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques qui dispose que sont cadres les chefs de fabrication, les ingénieurs et les titulaires de postes supérieurs, n'exclut de son champ d'application, que les ingénieurs et cadres supérieurs exerçant la fonction patronale directement ou par délégation. Dès lors, doit être cassé, l'arrêt qui exclut du champ d'application de cette convention, pour le faire bénéficier du délai-congé d'usage de six mois, le secrétaire général d'une société en se bornant à relever que l'intéressé bénéficiait d'un contrat personnel, et sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles le salarié, chargé essentiellement de surveiller la bonne exécution des ordres donnés par la direction, n'a jamais exercé ni directement ni par délégation de fonction patronale.

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• cc · cr

  N° 73-92.571

  4 mars 1975

  cassation

  LA CONFISCATION DES OBJETS CONTREFAITS OU DES INSTRUMENTS AYANT SERVI A LEUR FABRICATION, ET A LA PUBLICATION DES JUGEMENTS PRONONCANT CONDAMNATION POUR CONTREFACON NE SONT PAS DES PEINES MAIS DES MESURES DE REPARATION CIVILE. ELLES NE FONT DONC PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, QUI DECLARE AMNISTIES LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE (1).

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• cc · civ2

  N° 19-23.615

  4 févr. 2021

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du mai 2017, que la partie qui entend voir infirmer le chef d'un jugement l'ayant déboutée d'une contestation de la validité d'un acte de procédure et accueillir cette contestation doit formuler une prétention en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d'appel. Par conséquent, se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui confirme un tel chef de jugement frappé d'appel, dès lors que les appelants se bornaient, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, à solliciter l'infirmation du jugement frappé d'appel, sans réitérer leur contestation, rejetée par le premier juge, de la validité de la signification d'une précédente décision

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• cc · civ1

  N° 08-20.317

  20 mai 2009

  rejet

  Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de l'instance, le pouvoir d'ordonner la levée totale d'un séquestre. Une cour d'appel, saisie d'une demande de levée partielle, estime souverainement qu'il y a lieu d'ordonner la levée totale d'un séquestre, dès lors que celle-ci est justifiée par l'achèvement de la procédure

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• cc · cr

  N° 02-85.089

  31 janv. 2007

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatriculé au registre du commerce, que son président réside à Paris, que les décisions d'octroyer les avances frauduleuses ont été prises en France, et en déduit que le siège social réel de cette société est en France et qu'elle doit être considérée comme de nationalité francaise

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• cc · comm

  N° 15-28.683

  18 mai 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 88-15.955

  13 nov. 1991

  rejet

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• cc · comm

  N° 08-17.623

  8 juin 2010

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE