MON POISSONNIER

• cc · soc

  N° 86-10.242

  3 nov. 1988

  rejet

  Le marin-pêcheur tenant une poissonnerie, qui consacre la majeure partie de son temps à la pêche dont il tire l'essentiel de ses ressources, doit être affilié au régime des marins dont relève son activité principale qui est une activité non salariée, peu important que ledit régime vise également des travailleurs salariés, et n'est donc pas redevable de la cotisation d'assurance vieillesse du régime des professions industrielles et commerciales.

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• cc · civ3

  N° 97-12.163

  9 déc. 1998

  rejet

  En l'état d'un " ensemble immobilier " comportant plusieurs copropriétés et dont 18 installations et équipements communs sont coadministrés par une association syndicale libre (ASL), une cour d'appel qui a relevé que les statuts de l'ASL, précisaient que " tout propriétaire ou copropriétaire, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, d'une partie de l'ensemble immobilier... sera membre de plein droit de la présente association syndicale " et qu'il était précisé que " si les unités de propriété soumises aux présents statuts font l'objet d'une copropriété..., ce sont les syndics qui représentent les copropriétaires à l'assemblée générale " en a justement déduit que si le syndicat des copropriétaires d'une copropriété représentait les copropriétaires à l'assemblée générale de l'ASL, il n'était pas pour autant membre de cette association, cette qualité n'appartenant qu'aux propriétaires eux-mêmes et que la demande de charges dirigée contre le syndicat des copropriétaires était irrecevable.

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• cc · civ2

  N° 14-17.710

  28 mai 2015

  cassation

  Dès lors que les dispositions d'un tableau de maladies professionnelles subordonnent la prise en charge d'une maladie à la confirmation de son étiologie par des examens bactériologiques, le caractère professionnel d'une telle maladie ne peut pas être reconnu en l'absence de tels éléments. Viole l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et le tableau des maladies professionnelles n° 40 D, la cour d'appel qui reconnaît le caractère professionnel d'une infection cutanée granulomateuse ulcéreuse dont un salarié poissonnier était victime, alors que les examens bactériologiques n'avaient pas mis en évidence l'étiologie de cette infection

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• cc · civ3

  N° 85-13.519

  1 avr. 1987

  rejet

  Les frais de nettoyage des couloirs communs et ceux afférents à la sortie des ordures ménagères entreposées dans les locaux communs constituent des charges relatives à l'entretien des parties communes qui, en application de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, sont supportées par les copropriétaires proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

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• cc · civ2

  N° 06-13.386

  21 juin 2007

  cassation

  La saisie conservatoire des droits d'associés rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur, en particulier les bénéfices distribuables attachés aux parts détenues par un notaire dans une société civile professionnelle

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• cc · soc

  N° 10-27.943

  16 févr. 2012

  cassation

  Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge judiciaire qui ne peut faire application de ce texte. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui dit que la société CSF France est soumise à l'obligation de fermeture hebdomadaire prévue par les arrêtés des 13 février 1968 et 28 juin 2004 pris respectivement par le préfet du Nord et le préfet du Pas-de-Calais en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, alors que la cour d'appel avait constaté d'une part, que le tribunal administratif de Lille, le 19 juillet 2007, avait annulé la décision implicite de refus du préfet du Pas-de-Calais d'abroger l'arrêté du 13 février 1968 et d'autre part, qu'à la suite de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Douai le 1er avril 2010, le préfet du Nord avait, le 12 juillet 2010, abrogé son arrêté du 28 juin 2004

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• cc · civ3

  N° 72-12.301

  2 juil. 1974

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE LOCATAIRE A REGULIEREMENT ETE AVISE DU CONGE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUE LUI AVAIT ADRESSEE SON PROPRIETAIRE ET QU'IL AVAIT REFUSE AU MOTIF D'UNE ERREUR DE PRENOM DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE NOM DE L'EXPEDITEUR FIGURAIT LISIBLEMENT SUR L 'ENVOI ET QUE LE DESTINATAIRE ETAIT LE SEUL A EXERCER DANS LA RUE INDIQUEE SUR L'ADRESSE LA PROFESSION MENTIONNEE.

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• cc · cr

  N° 63-93.245

  29 oct. 1964

  rejet

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• cc · comm

  N° 11-18.940

  19 juin 2012

  rejet

  Il résulte de l'article 190 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que l'article L. 650-1 du code de commerce issu de ce texte est applicable aux procédures collectives ouvertes après le 1er janvier 2006, date de son entrée en vigueur, et ce même si les faits concernés sont antérieurs à cette date

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• cc · soc

  N° 19-21.755

  20 janv. 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 que le salarié, rémunéré par un pourcentage sur le service calculé sur le chiffre d'affaires, ne peut prétendre qu'à la majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées et non au paiement de ces heures qui sont réputées être payées par les pourboires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE