MOME

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/07139

  17 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101248

  10 nov. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification de la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par l'employeur sortant - Mise en cause du repreneur - Mise en cause par le salarié - Demande tendant à la poursuite du contrat de travail - Possibilité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification de la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par l'employeur sortant - Licenciement illégal - Réparation - Modalités Le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001216

  12 nov. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Exclusion - Cas - Transfert effectué par un service mobile d'urgence et de réanimation SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Etablissement public - Frais de transport - Transfert - Financement - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de la combinaison des articles D. 162-6, 2°, j, du code de la sécurité sociale, dans s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702604

  7 déc. 2017

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Avenant n° 3 du 5 mars 2014 relatif au temps partiel - Article 4, § 4 - Durée minimale hebdomadaire de travail des salariés dont le contrat de travail a été repris partiellement par suite d'un transfert de marché - Validé au regard des garanties relatives à la régularité et au regroupement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500927

  3 nov. 2015

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication du prix - Conditions - Absence de règlement des marchandises entre le sous-acquéreur et le débiteur En application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401956

  22 oct. 2014

  Rejet

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure accessoire - Portée L'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en étant l'accessoire, le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort n'est pas susceptible d'appel lorsque celle-ci est assortie d'une demande d'astreinte

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02432

  1 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02423

  1 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02434

  1 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02431

  1 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE