MOLINE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00696

  8 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0429

  N° 07/1438

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 61

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 07/794

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 858

  5 nov. 2007
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0249

  N° 169

  26 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 76-13316

  7 déc. 1977

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Constatations nécessaires. * APPEL EN GARANTIE - Procédure - Demande formée en cause d'appel contre un intervenant forcé - Irrecevabilité /. Il résulte de la combinaison des articles 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie qui n'a été ni présente ni représentée en première instance ne peut être appelée pour la première fois en cause d'appel que si l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 69-13604

  26 mai 1971

  Cassation

  DOUANES - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE - SAISIE - ADJUDICATION - ADJUDICATAIRE - CONFLIT AVEC LE DROIT DE RETENTION DU CONSERVATEUR DE LA CHOSE - ACTION DE L'ADJUDICATAIRE CONTRE L'ADMINISTRATION. * DROIT DE RETENTION - CONDITIONS - DETENTION DE LA CHOSE - RETENTION POUR CE QUI EST DU A RAISON DU DEPOT - AUTOMOBILE - REPARATION - VEHICULE SAISI ET VENDU PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES. * AUTOMOBILE - REPARATIONS - DROIT DE RETENTION - VEHICULE SAISI ET VENDU PAR L'ADMINISTRATION DE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  15 nov. 1961

  REJET.

  BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE - ACCORD TACITE - ABSENCE DE MAJORATION DE LOYER POUR OCCUPATION PROFESSIONNELLE - PORTEE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI, POUR DEBOUTER UN PROPRIETAIRE DE SON ACTION EN REPRISE EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 A L'ENCONTRE DE SES LOCATAIRES, ACCORDE A CEUX-CI LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU FAIT PAR LE PRO

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE