MOLI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100889

  15 déc. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Société - Dispositions générales - Apport - Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés - Fonds de commerce - Condition - Fonds situé sur le territoire national UNION EUROPEENNE - Fiscalité - Contributions indirectes - Rassemblement de capitaux - Droits de mutation - Apport de fonds de commerce transfrontalier Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la directive n° 69/335/CEE du Conseil du 17 j

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-8830

  12 oct. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Dans un litige opposant une société domiciliée en France à une autre ayant son siège en Espagne, en l'absence de clause conventionnelle attributive de compétence, le principe général de compétence internationale posé par l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, implique que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant doivent être attraites deva

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• Cour d'appel de Versailles

  12 oct. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Dans un litige opposant une société domiciliée en France à une autre ayant son siège en Espagne, en l'absence de clause conventionnelle attributive de compétence, le principe général de compétence internationale posé par l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, implique que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant doivent être attraites deva

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE