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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400755

  11 déc. 2024

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES Il résulte de l'article L. 5422-19 du code des transports que lorsque l'entreprise de manutention requise par le transporteur maritime sous-traite une partie des opérations de manutention, le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle contre l'entreprise de manutention qu'il a requise, n'est pas recevable à agir, sur le fondement quasi-délictuel, à l'encontre de l'entreprise de manutention sous-traitante

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Cour d'appel de Versailles · 8ème CHAMBRE

  N° 15/02687

  18 févr. 2016

  Arrêt rendu le 18 février 2016 par la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles RG 15/02687. Délit d'injures publiques à raison du sexe - Provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes ¿ prévenu auteur et interprète de chansons ¿ style musical ¿ rap- condamnation (non) ¿ texte relevant de la liberté d'expression de l'artiste. Pour infirmer le jugement entrepris et relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour considère que l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400060

  14 janv. 2014

  Cassation

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Définition TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Dommages causés aux conteneurs En application de l'article 28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenu l'article L. 5422-13 du code des transports, la responsabilité du transporteur n'est limitée que pour les p

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01139

  14 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01138

  14 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01422

  29 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01838

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02260

  28 févr. 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000441

  13 avr. 2010

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises à l'ordre international - Prorogation de compétence - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande formée contre un codéfendeur domicilié en France, sans caractère sérieux COMPETENCE - Compétence territoriale - Application des règles françaises à l'ordre international - Prorogation de compétence - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande formée contre un codéfendeur domicilié en Fr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE