MOISE OCULI

• cc · comm

  N° 83-14.282

  12 févr. 1985

  cassation

  Dès lors qu'aucune confusion n'est possible quant à l'identité de la personne morale demanderesse au pourvoi, l'erreur relative à la forme sociale de celle-ci qui était contenue dans le pourvoi initial est purement matérielle et s'est trouvée valablement corrigée par un pouvoir rectificatif bien que celui-ci soit postérieur à la date d'expiration du délai de pourvoi.

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• cc · cr

  N° 95-82.506

  22 févr. 1996

  cassation

  Commet le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé, prévu par l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, celui qui, radié du tableau de l'ordre, centralise et tient les livres comptables de ses clients et établit leurs bilans, exécutant habituellement ces travaux de comptabilité en son propre nom et sous sa responsabilité(1).

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• cc · comm

  N° 13-10.366

  11 mars 2014

  cassation

  La violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés

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• cc · cr

  N° 83-90.554

  10 mai 1984

  cassation

  Lorsqu'une décision de relaxe est annulée sur le seul pourvoi de la partie civile, la juridiction de renvoi qui ne peut prononcer une peine, la décision ayant acquis, au regard de l'action publique, force de chose jugée, n'en est pas moins tenue d'apprécier les faits et de les qualifier pénalement pour décider du bien-fondé de l'action civile (1). Il en est ainsi même si, s'agissant d'un accident du travail imputé à la faute de l'employeur, la demande de réparations civiles est irrecevable.

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• cc · cr

  N° 97-80.926

  18 févr. 1998

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui, pour mettre une part de responsabilité à la charge des victimes d'un délit de destructions volontaires de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui, relève que lesdites victimes ont, par leur attitude, commis une faute volontaire ayant concouru à la réalisation de leurs dommages. (1).

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• cc · cr

  N° 96-84.993

  31 mars 1999

  cassation

  Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner les prévenus, sur le fondement de l'article 426.4° du Code des douanes, retient, qu'à l'insu des exportateurs, non poursuivis, ayant bénéficié de subventions communautaires indues, ils ont opéré des fraudes sur la quantité et la qualité des marchandises exportées. Il n'importe que les prévenus n'aient pas personnellement effectué les déclarations à l'exportation ni perçu les avantages versés par les autorités communautaires.

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• cc · cr

  N° 13-84.320

  6 nov. 2013

  cassation

  Un mineur, conduit par les policiers auprès d'un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise, se trouve nécessairement dans une situation de contrainte et doit bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue, prévus par l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945

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• cc · civ1

  N° 14-15.538

  24 juin 2015

  rejet

  Le recours d'un établissement public de santé contre les débiteurs alimentaires d'une personne hospitalisée est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables. Et la règle "aliments ne s'arréragent pas", étant fondée sur l'absence de besoin et sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s'apprécie en la seule personne du créancier d'aliments

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• cc · civ3

  N° 76-14.939

  5 avr. 1978

  rejet

  Les juges qui fixent le préjudice résultant, pour le locataire évincé, du non respect de son droit de priorité prévu à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 n'ont pas à se référer aux règles fixées par l'article 8 pour le calcul de l'indemnité d'éviction.

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• cc · soc

  N° 00-11.696

  24 janv. 2002

  rejet

  Dans le cas d'un accident du travail ayant causé le décès du salarié, les demandes d'indemnisation complémentaires pour faute inexcusable formée par des ayants droit par saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai prévu par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale a un effet interruptif de prescription qui profite à d'autres ayants droit ayant formé leur demande postérieurement à ce délai, dès lors qu'il s'est agi du même fait dommageable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE