MOHAMED REDOUANE NOUAR

La juridiction de l'expropriation statuant comme en matière de référé en application des articles R. 13-39 et R. 14-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est compétente pour statuer sur les demandes d'expulsion et de mise en oeuvre du droit au relogement des occupants d'un immeuble objet d'une expropriation

Selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'avocat de la personne mise en examen est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé, ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure au plus tard cinq jours ouvrables avant chaque interrogatoire, ni le jour de la convocation ni celui de l'interrogatoire n'étant pris en compte. Si c'est à tort qu'une chambre de l'instruction tient pour régulière la convocation adressée à l'avoca

Selon les dispositions combinées des articles 114 et 145-2 du Code de procédure pénale le juge d'instruction peut procéder au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention sans que le conseil soit présent ou ait été convoqué dès lors que la personne mise en examen a renoncé expressément et préalablement au débat à l'assistance de son avocat. Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que cette renonciation soit constatée dans un procès-verbal distinct du procès-verbal de l

Ne porte pas atteinte au principe de loyauté des preuves l'exploitation, par le juge d'instruction, des interceptions, dûment autorisées, des communications passées clandestinement par un mis en examen à partir de son lieu de détention, dès lors que le recueil de ces preuves a été obtenu sans actes positifs de l'autorité publique susceptibles de caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal

Selon l'article 8 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, l'armateur est, en cas d'urgence, réputé avoir agi comme gérant d'affaires des passagers, donc des membres de l'équipage. L'avocat qu'il constitue à la suite d'une collision maritime ayant entraîné le décès d'un marin, s'il peut ensuite être chargé de la défense des intérêts des héritiers de la victime, ne peut prétendre qu'antérieurement à sa désignation expresse par ceux-ci, il avait agi pour e