MOHAMED MELLOUKI

La Convention unique sur les stupéfiants, du 30 mars 1961, si elle définit la notion d'importation, laisse aux Etats signataires le soin d'énoncer les critères à prendre en considération pour juger qu'une personne a la qualité d'importateur.

L'exploit de signification qui concerne plusieurs accusés doit être apprécié dans son ensemble. Il y a lieu de considérer que chacun des accusés a reçu personnellement une copie de la liste des jurés lorsque l'acte énumère les noms des accusés et énonce que copie de la liste leur a été laissée en tête de la signification (1).

Les dispositions de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, en ce qu'elles édictent les formalités à l'accomplissement desquelles est subordonnée l'exécution en France d'une décision algérienne, ne peuvent être opposées par le ministère public à la partie qui se prévaut d'actes d'état civil algériens modifiés par des décisions algériennes dès lors qu'il ne conteste pas la régularité de ces actes tels qu'ainsi modifiés

La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que le prévenu a pris en charge des marchandises ayant circulé de manière irrégulière sous le régime du transit et est intervenu dans les démarches auprès du commissionnaire en douane, notamment en lui remettant des documents revêtus de faux tampons, la relaxe du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées au motif qu'il n'existe pas, dans la procédure, d'éléments de nature à établir qu'il avait conscience du