MOHAMED HALIDI

• cc · cr

  N° 03-83.152

  7 avr. 2004

  rejet

  La Convention unique sur les stupéfiants, du 30 mars 1961, si elle définit la notion d'importation, laisse aux Etats signataires le soin d'énoncer les critères à prendre en considération pour juger qu'une personne a la qualité d'importateur.

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• cc · cr

  N° 65-91.319

  17 nov. 1965

  rejet

  L'exploit de signification qui concerne plusieurs accusés doit être apprécié dans son ensemble. Il y a lieu de considérer que chacun des accusés a reçu personnellement une copie de la liste des jurés lorsque l'acte énumère les noms des accusés et énonce que copie de la liste leur a été laissée en tête de la signification (1).

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• cc · civ1

  N° 11-30.133

  14 mars 2012

  rejet

  Les dispositions de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, en ce qu'elles édictent les formalités à l'accomplissement desquelles est subordonnée l'exécution en France d'une décision algérienne, ne peuvent être opposées par le ministère public à la partie qui se prévaut d'actes d'état civil algériens modifiés par des décisions algériennes dès lors qu'il ne conteste pas la régularité de ces actes tels qu'ainsi modifiés

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• cc · civ3

  N° 08-17.186

  12 mai 2010

  rejet

  La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient

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• cc · cr

  N° 06-87.995

  25 avr. 2007

  cassation

  Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que le prévenu a pris en charge des marchandises ayant circulé de manière irrégulière sous le régime du transit et est intervenu dans les démarches auprès du commissionnaire en douane, notamment en lui remettant des documents revêtus de faux tampons, la relaxe du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées au motif qu'il n'existe pas, dans la procédure, d'éléments de nature à établir qu'il avait conscience du fait que les tampons étaient des faux et qu'il participait à une importation illégale, alors qu'il justifie par ailleurs d'une activité professionnelle stable tout à fait étrangère au commerce des marchandises en cause. En effet il ne résulte pas de tels motifs que le prévenu ait rapporté la preuve de sa bonne foi

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• cc · cr

  N° 06-83.219

  9 août 2006

  cassation

  N'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations la chambre de l'instruction qui, tout en relevant que deux individus avaient été interpellés en flagrance alors qu'ils perpétraient de concert un vol dans un véhicule que l'un deux avait été provoqué à commettre par un fonctionnaire de police qui lui avait proposé de stationner, à proximité du lieu où des personnes suspectées de commettre ce type de délits se réunissaient, un véhicule dans lequel était disposé en évidence un téléphone portable et une sacoche d'ordinateur et qui lui avait remis une somme d'argent pour lui permettre de leur offrir une consommation afin de les attirer à proximité dudit véhicule, énonce que l'intéressé a commis le vol de sa propre initiative et que le but de la mise en scène policière n'était pas de le provoquer à l'infraction mais seulement d'établir la preuve de son implication dans les faits.

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• cc · cr

  N° 05-84.961

  25 oct. 2005

  cassation

  Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un détenu contre l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la cour d'assises pour crimes et qu'elle a ordonné un supplément d'information dans le délai de l'article 186-2 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée devant elle par ledit détenu doit, si la détention a excédé un an, donner les indications particulières justifiant, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ainsi que le prévoit l'article 145-3 du Code de procédure pénale.

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• cc · cr

  N° 98-85.887

  29 mars 2000

  cassation

  L'opposition formée par un contrôleur des Douanes exerçant les fonctions d'agent poursuivant représentant le directeur général des Douanes est recevable au regard de l'article 343 du Code des douanes, la non-appartenance de l'intéressé au cadre A de la fonction publique étant sans incidence sur la validité de son intervention(1).

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• cc · civ1

  N° 12-25.974

  11 déc. 2013

  cassation

  La recevabilité de l'action engagée par l'auteur de l'oeuvre première et dirigée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de celle-ci

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• cc · cr

  N° 07-87.633

  16 janv. 2008

  rejet

  Ne constitue pas un stratagème portant atteinte à la loyauté des preuves, l'intervention des gendarmes qui a eu pour seul effet de permettre la constatation d'un délit de trafic d'influence dont ils n'ont pas déterminé la commission

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE