MOHAMED BEN NEJI

Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un employeur avait, en réorganisant les postes de travail de coupe retiré aux coupeurs l'assistance du manoeuvre qui les aidait antérieurement et que l'un d'eux, s'estimant déclassé par l'obligation de faire une tâche complémentaire et partielle de manoeuvre, non conforme selon lui à sa classification, bien qu'il eût conservé la qualification et le salaire de sa catégorie, avait cessé son travail et refusé par la suite de la reprendre,

La loi n'exige l'assistance d'un interprète au cours de l'interrogatoire de l'accusé par le président de la Cour d'assises, interrogatoire prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale, que si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française et laisse à l'appréciation du président le soin de décider si l'accusé est en mesure de comprendre les questions qui lui sont posées et d'y répondre.

Les juges sont fondés à trancher la difficulté relative à l'âge du demandeur algérien d'une pension de vieillesse par une application des éléments de preuve et notamment le résultat de l'expertise médicale dès lors que, faisant application de la loi algérienne, dont ils ont apprécié le sens et la portée, ils ont estimé que les certificats d'individualité produits par l'intéressé ne constituaient pas des actes de l'état civil de nature à établir l'identité de personne entre l'intéressé et celui v

Aux termes de l'article 336 du Code de procédure pénale, l'audition sous serment des personnes désignées par l'article 335 du même code n'entraîne pas nullité lorsque le Ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment.

Les dispositions de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, en ce qu'elles édictent les formalités à l'accomplissement desquelles est subordonnée l'exécution en France d'une décision algérienne, ne peuvent être opposées par le ministère public à la partie qui se prévaut d'actes d'état civil algériens modifiés par des décisions algériennes dès lors qu'il ne conteste pas la régularité de ces actes tels qu'ainsi modifiés