MOHAMED ABBEY

• cc · comm

  N° 04-17.283

  3 mai 2006

  rejet

  Il résulte de l'article 2037 du code civil que la caution est déchargée, lorsque la subrogation dans un droit exclusif ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. A légalement justifié sa décision au regard de ce texte la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'acte de prêt prévoyait la cession conditionnelle des loyers dus à l'emprunteur et que cette condition étant réalisée, il était loisible à la banque de mettre en oeuvre le droit de cession des loyers dont elle était titulaire, retient qu'en s'abstenant d'exercer ce droit, le prêteur a fait perdre à la caution par son fait exclusif le bénéfice de la subrogation.

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• cc · civ1

  N° 98-10.577

  14 juin 2000

  cassation

  La suspension des poursuites individuelles à l'égard du débiteur en redressement judiciaire, prévue par l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, laisse intacts les recours que ses créanciers peuvent exercer à l'encontre de la caution solidaire du débiteur et il ressort de l'article 2125 du Code civil que le créancier bénéficiant d'une hypothèque consentie par l'ensemble des indivisaires peut poursuivre la vente sur saisie du bien indivis et être intégralement payé sur le prix avant tout partage.

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• cc · comm

  N° 00-10.824

  10 déc. 2002

  cassation

  Un établissement de crédit est tenu, par application de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, d'opposer le secret bancaire au commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, qui sollicitait la production forcée du dossier interne afférent à un prêt consenti au débiteur placé en redressement judiciaire.

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• cc · civ1

  N° 00-04.095

  9 oct. 2001

  nonlieu

  Aux termes de l'article R. 331-12 du Code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la Commission de poursuivre sa mission. Il s'ensuit que lorsque la procédure de surendettement est clôturée sans qu'ait été prise l'une quelconque des mesures de redressement prévues par les articles L. 331-6 à L. 331-7-1 du Code de la consommation, l'ordonnance portant vérification d'une créance, qui n'a pas autorité de chose jugée au principal, est frappée de caducité.

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• cc · civ1

  N° 00-17.761

  18 mars 2003

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui retient que la déchéance du droit aux intérêts qui sanctionne la méconnaissance par le prêteur des obligations prévues à l'article L. 312-8 du Code de la consommation, porte sur tous les intérêts tant conventionnels que légaux en l'absence des précisions dans le texte et compte tenu du parallélisme avec l'article L. 311-33 du Code de la consommation, alors que l'emprunteur reste néanmoins tenu des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure en application des dispositions de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil.

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• cc · civ2

  N° 99-16.363

  22 mars 2001

  rejet

  En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond, la contestation relative à la régularité de la stipulation d'intérêts contractuels qui ne remet pas en cause le caractère certain de la créance ne constitue pas un moyen de fond.

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• cc · comm

  N° 16-16.746

  28 juin 2017

  cassation

  Chacun des codébiteurs solidaires s'engageant distinctement à l'égard du même créancier, le jugement qui étend à l'un la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir au profit de ce créancier, à compter de sa date de publication, un nouveau délai pour déclarer sa créance quand bien même il l'a déjà déclarée au passif de la procédure initialement ouverte. Il en résulte que ce créancier, lorsqu'il est titulaire d'une sûreté régulièrement publiée, doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure a été étendue

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• cc · cr

  N° 03-83.152

  7 avr. 2004

  rejet

  La Convention unique sur les stupéfiants, du 30 mars 1961, si elle définit la notion d'importation, laisse aux Etats signataires le soin d'énoncer les critères à prendre en considération pour juger qu'une personne a la qualité d'importateur.

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• cc · cr

  N° 65-91.319

  17 nov. 1965

  rejet

  L'exploit de signification qui concerne plusieurs accusés doit être apprécié dans son ensemble. Il y a lieu de considérer que chacun des accusés a reçu personnellement une copie de la liste des jurés lorsque l'acte énumère les noms des accusés et énonce que copie de la liste leur a été laissée en tête de la signification (1).

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• cc · civ1

  N° 11-30.133

  14 mars 2012

  rejet

  Les dispositions de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, en ce qu'elles édictent les formalités à l'accomplissement desquelles est subordonnée l'exécution en France d'une décision algérienne, ne peuvent être opposées par le ministère public à la partie qui se prévaut d'actes d'état civil algériens modifiés par des décisions algériennes dès lors qu'il ne conteste pas la régularité de ces actes tels qu'ainsi modifiés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE