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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/006651

  14 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06829

  27 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/00659

  7 janv. 2009

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Assurances sociales - Invalidité - Rente viagère - Imputation - Modalité - Détermination - Portée - / JDF En vertu des nouvelles dispositions résultant de l'article 25-IV de la loi du 21 décembre 2006, la rente viagère d'invalidité prévue par les articles L 27 et L 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, ell

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• Cour d'appel de Paris · CT0185

  N° 07/000020

  25 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE