MOE · MORGANE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 18/008071

  1 juil. 2022

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100476

  14 avr. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Bénéfice - Exclusion - Cas - Rupture du contrat antérieure à l'adoption du plan - Adoption du plan de sauvegarde de l'emploi - Action en réparation - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée S'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001077

  8 sept. 2020

  Déchéance

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Poursuite - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Violation de la loi ou du règlement - Non respect d'un manuel - Manuel reprenant la réglementation - Effet Est coupable de mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement le prévenu, technicien aéronautique B1, qui ne respecte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801622

  14 nov. 2018

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Instruction du 4 février 2005 - Maintenance des postes de travail - Effets - Nouvelle fonction de rattachement d'un poste de travail - Fonction de rattachement d'un niveau supérieur au niveau de classification du salarié - Accès du salarié au niveau de classification du poste - Modalités - Procédure de promotion interne résultant de l'accord d'entreprise du 6 juin 2006 - Nécessité - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800362

  12 avr. 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Action de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs - Mise en oeuvre - Fonction de coordonnateur - Cumul avec d'autres fonctions lors d'une même opération - Possibilité (non) TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Prévention de risques particuliers - Risques dans le bâtiment et génie civil - Action de coor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900911

  8 juil. 2009

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement se limitant à ordonner le bornage de propriétés contiguës et à désigner un expert BORNAGE - Action en bornage - Procédure - Décision d'avant dire droit - Définition - Portée N'a pas autorité de la chose jugée sur la demande en bornage, le jugement qui ordonne seulement le bornage et désigne un expert, sans se prononcer sur le fond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801220

  3 déc. 2008

  Rejet

  VENTE - Résolution - Causes - Eviction - Conditions - Trouble actuel et certain subi par l'acquéreur - Détermination VENTE - Garantie - Eviction - Fait du tiers - Condtions - Trouble actuel et certain subi par l'acquéreur - Détermination La découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur, constitue un trouble actuel obligeant de ce seul fait le vendeur à en garantir l'acquéreur, avant même

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 706

  5 nov. 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 726

  15 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE