MODUL

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/009161

  22 juil. 2022

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03397

  25 nov. 2014

  Responsable du préjudice causé par les abus de confiance commis par son préposé en application des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil, une compagnie d'assurance ne peut s'en exonérer en prétendant qu'il a agi hors du cadre de ses fonctions, alors que c'est bien dans le cadre de la présentation des produits de placements financiers d'assurance-vie de la compagnie qu'il est entré en contact avec les clients, qu'il n'a cessé de se présenter à eux comme son repr

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 13/00221

  25 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300583

  12 juin 2013

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux instances en cours - Exclusion - Cas - Actes juridiques conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Portée MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Régularité des actes - Jugement d'ouverture de la mesure - Actes antérieurs - Nullité - Loi nouvelle - Application dans le temps MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Mesures indépendantes des mesures de protection

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• Cour d'appel de Riom · Chambre Civile

  N° 09/00468

  28 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 767

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05248

  4 mars 2004

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie Selon l'article L. 132-9 du Code des assurances, dans la mesure où la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé, devient irrévocable par l'acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire, le souscripteur ne peut plus modifier ou remplacer la désignation du bénéficiaire mais conserve son droit au rachat de ses contrats d'assurance conformément au principe d'ordre public posé par l'article L. 132-21

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE