MMG — MODELAGE MECANIQUE GRENOBLOIS

• cc · comm

  N° 90-19.551

  2 mars 1993

  cassation

  Le débiteur en redressement judiciaire n'encourant pas la déchéance du terme, en application de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, cette déchéance ne peut non plus être invoquée contre la caution.

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• cc · cr

  N° 79-92.805

  3 juin 1980

  rejet

  Ne constitue pas un massage dont la pratique est réservée aux seules titulaires du diplôme de masseur kinésithérapeute le fait pour une esthéticienne cosméticienne d'effectuer sur le visage de ses clientes des actes se ramenant à un simple effleurage ayant un caractère superficiel et un objet purement esthétique (1).

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• cc · cr

  N° 05-84.495

  28 sept. 2005

  rejet

  Les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, dans une information ouverte contre personne non dénommée pour tentative d'extorsion de fonds déclare irrégulière une commission rogatoire prescrivant des investigations totalement étrangères à l'instruction de ce délit.

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• cc · soc

  N° 82-60.240

  21 juil. 1982

  rejet

  Les parties intéressées, qui n'ont pas été convoquées à une audience, peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler un jugement.

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• cc · civ1

  N° 68-14.301

  18 nov. 1970

  rejet

  L'ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DELIVREE AU SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, AINSI QUE LA CARTE VERTE QUI LUI A ETE ENSUITE REMISE, VALABLE A L'ETRANGER POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A CAUSE UN ACCIDENT, CONSTITUENT UNE PRESOMPTION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR. ET EN RELEVANT LE MANQUE DE CLARTE DE LA POLICE QUANT A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT, CETTE PRESOMPTION N'ETANT PAS DETRUITE, RETENIR L'OBLIGATION, POUR LA COMPAGNIE, DE COUVRIR LE SINISTRE.

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• cc · civ1

  N° 15-21.597

  14 déc. 2016

  rejet

  Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. En conséquence, après avoir constaté que, selon ses statuts, un syndicat avait pour objet la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels de ses membres, que tout médecin exerçant en France la spécialisation de dermatologie-vénérologie et inscrit au tableau de l'ordre des médecins pouvait adhérer à ce syndicat et qu'en reprochant à des sociétés des pratiques susceptibles de relever d'une catégorie d'actes que la loi réserverait aux médecins, le même syndicat invoquait une atteinte aux intérêts professionnels de ses membres, une cour d'appel en a déduit à bon droit que celui-ci justifiait d'un intérêt à agir

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• cc · comm

  N° 18-15.012

  17 févr. 2021

  cassation

  Viole l'article 1615 du code civil la cour d'appel qui retient que, dans la mesure où un moteur avait dû être adapté par le vendeur pour en réduire la puissance et devait encore faire l'objet de travaux d'adaptation après sa livraison, le procès-verbal d'essais sur banc devait être considéré comme constituant un accessoire de la chose vendue, ces motifs étant impropres à justifier que le rapport de banc d'essai établi par le professionnel ayant réalisé les travaux modifiant les caractéristiques du moteur était un document, non pas seulement de nature à informer l'acquéreur de celui-ci sur ses caractéristiques, mais indispensable à l'utilisation normale du moteur

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• cc · cr

  N° 62-92.645

  21 févr. 1963

  cassation

  L'EXPERTISE MECANIQUE, ORDONNEE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PEUT COMPORTER, NON SEULEMENT L'EXAMEN D'UN OU DE PLUSIEURS VEHICULES AUTOMOBILES, MAIS AUSSI TOUTES INVESTIGATIONS, CONSTATATIONS ET DEDUCTIONS TECHNIQUES PERMETTANT D'APPRECIER LES RESPONSABILITES ENCOURUES. ABSTRACTION FAITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT IL APPARTIENT A L'EXPERT DE SE PREVALOIR AVANT D'ENTREPRENDRE SES TRAVAUX, LA SOMME DE 120 NF, ALLOUEE - DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE CELUI DE LA SEINE - NON A CHAQUE EXPERT, MAIS POUR CHAQUE EXPERTISE MECANIQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 120-1, PARAGRAPHE 2, DUDIT CODE, CONSTITUE UNE REMUNERATION NETTE ET FORFAITAIRE, EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE AUTRE QUE LES INDEMNITES DE TRANSPORT ET DE SEJOUR.

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• cc · cr

  N° 98-87.894

  14 juin 2000

  rejet

  Si l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaît, en son premier paragraphe, à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l'exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent, dans une société démocratique, des mesures nécessaires notamment à la protection des droits d'autrui, au nombre desquels figure la présomption d'innocence, ainsi qu'à la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire. Tel est l'objet de l'interdiction édictée par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, dont la nécessité, au sens des dispositions conventionnelles, ne saurait être contestée aux seuls motifs que des comportements similaires à ceux qui en sont l'objet échapperaient à la répression ou que d'autres qualifications pénales pourraient, le cas échéant, être appliquées aux comportements incriminés(1).

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• cc · comm

  N° 18-21.860

  13 janv. 2021

  cassation

  Il résulte de l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qu'une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit code ou des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE