MMJ — MODELAGE MECANIQUE DE ST JUST

• cc · comm

  N° 90-19.551

  2 mars 1993

  cassation

  Le débiteur en redressement judiciaire n'encourant pas la déchéance du terme, en application de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, cette déchéance ne peut non plus être invoquée contre la caution.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 79-92.805

  3 juin 1980

  rejet

  Ne constitue pas un massage dont la pratique est réservée aux seules titulaires du diplôme de masseur kinésithérapeute le fait pour une esthéticienne cosméticienne d'effectuer sur le visage de ses clientes des actes se ramenant à un simple effleurage ayant un caractère superficiel et un objet purement esthétique (1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 05-20.546

  20 mars 2007

  rejet

  L'interprétation des règlements, permise au juge judiciaire, doit rechercher le sens le plus conforme aux lois pour l'application desquelles ils ont été pris

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 74-11.720

  4 juin 1975

  rejet

  LORSQU'UN EXPLOITANT AGRICOLE, BLESSE PAR UN TRACTEUR APPARTENANT A UN AUTRE AGRICULTEUR ET CONDUIT PAR UN TROISIEME, A ASSIGNE CEUX-CI EN PAYEMENT PAR L'UN OU PAR L'AUTRE DES PRESTATIONS PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, QUE, LA COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE LE CONDUCTEUR ET MIS HORS DEçAUSE LE PROPRIETAIRE DU TRACTEUR, LE CONDUCTEUR A FORME UN POURVOI AUSSI BIEN CONTRE LA VICTIME, DONT LA DEMANDE ETAIT ALTERNATIVE, QUE CONTRE LE PROPRIETAIRE ET A FAIT ETAT, DANS SON MOYEN DE CASSATION, DE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE CELUI-CI ET DE L'ABSENCE DE LA SIENNE ET QUE CE PROPRIETAIRE A, DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, SOUTENU NOTAMMENT QUE LE CONDUCTEUR ETAIT L'EXPLOITANT DU MOTEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LA CASSATION INTERVENUE, SANS AUCUNE LIMITATION, DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL A ETE TOTALE. PAR SUITE, LE PROPRIETAIRE DU TRACTEUR, DECLARE SEUL RESPONSABLE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI, NE SAURAIT REPROCHER A CELLE-CI D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DISPOSITION DU PRECEDENT ARRET L'AYANT MIS HORS DEçAUSE AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE POURVOI DE LA VICTIME, CETTE DISPOSITION SERAIT DEVENUE IRREVOCABLE.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-28.281

  4 nov. 2020

  cassation

  Par l'arrêt CJUE, arrêt du 26 mars 2020, Cooper International Spirits e. a., C-622/18, la CJUE a dit pour droit que l'article 5, § 1, sous b), l'article 10, § 1, alinéa 1, et l'article 12, § 1, alinéa 1, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, lus conjointement avec le considérant 6 de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu'ils laissent aux Etats membres la faculté de permettre que le titulaire d'une marque déchu de ses droits à l'expiration du délai de cinq ans à compter de son enregistrement pour ne pas avoir fait de cette marque un usage sérieux dans l'Etat membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle avait été enregistrée conserve le droit de réclamer l'indemnisation du préjudice subi en raison de l'usage, par un tiers, antérieurement à la date d'effet de la déchéance, d'un signe similaire pour des produits ou des services identiques ou similaires prêtant à confusion avec sa marque, précisant, à cet égard, qu'il convient d'apprécier, au cours de la période de cinq ans suivant l'enregistrement de la marque, l'étendue du droit exclusif conféré au titulaire, en se référant aux éléments résultant de l'enregistrement de la marque et non pas par rapport à l'usage que le titulaire a pu faire de cette marque pendant cette période. Par conséquent, la déchéance d'une marque, prononcée en application de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tels qu'interprété à la lumière des articles 5, § 1, sous b), 10 et 12 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, ne produisant effet qu'à l'expiration d'une période ininterrompue de cinq ans sans usage sérieux, son titulaire est en droit de se prévaloir de l'atteinte portée à ses droits sur la marque qu'ont pu lui causer les actes de contrefaçon intervenus avant sa déchéance

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-41.348

  11 mars 1981

  rejet

  Le salarié dont l'indemnité de licenciement a été calculée selon les modalités prévues à l'article 13 de l'avenant ETDAM à la convention collective de travail de la construction mécanique de Saône et Loire ne saurait demander un complément d'indemnité de licenciement fondée sur le calcul de cette indemnité selon les modalités plus favorables prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 10 de l'accord national du 10 juillet 1970 alors que l'article 16 dudit accord stipule que, pour chaque sujet traité, l'accord national se substitue s'il est plus favorable à l'ensemble des clauses relatives au même sujet des avenants ou conventions collectives applicables aux ouvriers mais non à celles des avenants ou conventions collectives applicables aux ETDAM.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 10-86.974

  11 avr. 2012

  cassation

  Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne justifie pas sa décision au regard du texte précité, la cour d'appel qui, saisie des poursuites exercées contre une personne morale du chef de blessures involontaires à la suite d'un accident du travail subi par un salarié, se borne à retenir qu'à défaut d'avoir dispensé une formation pratique et appropriée, la personne morale a créé la situation ayant permis la réalisation du dommage ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, sans mieux rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de ladite personne morale et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 73-12.057

  22 oct. 1974

  rejet

  COMMET UNE FAUTE CONTRACTUELLE L'ENTREPRENEUR QUI DONNE EN LOCATION, AVEC UNE PELLE MECANIQUE, LES SERVICES D'UN CONDUCTEUR INEXPERIMENTE POUR MANOEUVRER L'ENGIN.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 13-12.592

  21 mai 2014

  rejet

  Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des aménagements réalisés par le preneur que s'il en a acquis la propriété par accession

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 95-45.348

  1 avr. 1998

  rejet

  Aux termes de l'article 7 de l'avenant du 13 septembre 1974 à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure, lorsqu'un agent de maîtrise ou technicien âgé de 50 ans et plus fait l'objet d'une modification de son contrat de travail entraînant son déclassement, il doit, dans l'hypothèse où il a, pendant au moins 5 ans, occupé dans l'entreprise un emploi de classification supérieure à son nouvel emploi, conserver l'indice hiérarchique du dernier emploi occupé avant sa mutation. Dès lors, une cour d'appel qui a constaté qu'un salarié, remplissant les conditions d'ancienneté et d'âge prévues par ce texte, ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du Travail et reclassé dans un autre poste, avait subi une réduction de salaire, a justement décidé qu'il devait garder l'indice hiérarchique de son dernier emploi et percevoir la rémunération minimum correspondant à cet indice.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE