MODELAGE MAGNIN SA

• cc · civ2

  N° 74-12.241

  12 mai 1975

  rejet

  EN EDICTANT QUE LA SIGNIFICATION DOIT ETRE FAITE A PERSONNE ET EST VALABLE QUEL QUE SOIT LE LIEU OU L'ACTE EST DELIVRE, L'ARTICLE 14 ALINEA 1ER DU DECRET DU 28 AOUT 1972 FORMULE UNE REGLE GENERALE QUI NE SOUFFRE DEROGATION QU'AU CAS OU IL NE PEUT ETRE MATERIELLEMENT PROCEDE A UNE TELLE SIGNIFICATION, NOTAMMENT AU CAS PREVU AUX ARTICLES 25 ET SUIVANTS DU MEME DECRET OU LE DESTINATAIRE DE L'ACTE ETANT DOMICILIE A L'ETRANGER LA SIGNIFICATION EST FAITE A PARQUET. CET ARTICLE 14 PRECISE EN SON ALINEA SECOND QUE LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE MORALE EST A PERSONNE LORSQUE L'ACTE EST DELIVRE, NOTAMMENT, A SON REPRESENTANT LEGAL. PAR SUITE LA SIGNIFICATION D'UNE ASSIGNATION DESTINEE A UNE SOCIETE DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU MAROC N'A PAS A ETRE FAITE AU PARQUET AVEC OBSERVATION DES FORMALITES INSTITUEES A CET EFFET PAR LA CONVENTION D'AIDE JUDICIAIRE DU 5 OCTOBRE 1957 DES LORS QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, DONT IL EST LE REPRESENTANT LEGAL, EST DOMICILIE EN FRANCE ET LA SIGNIFICATION A LUI DELIVREE PAR UN HUISSIER PARLANT A SA PERSONNE EST VALABLEMENT FAITE.

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• cc · civ2

  N° 69-11.014

  25 juin 1970

  cassation

  Chacun des responsables d'un même dommage est tenu de le réparer en totalité, le partage auquel le juge peut procéder n'affectant que les rapports réciproques des coauteurs et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui bien que retenant l'entière responsabilité d'un automobiliste, juge que ce dernier n'est pas tenu de réparer le préjudice qu'à concurrence de la moitié au motif qu'il ne doit pas subir les conséquences de l'inaction de la victime envers l'un des coauteurs du dommage.

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• cc · civ3

  N° 75-70.225

  10 juin 1976

  rejet

  Lorsque le juge de l'expropriation est saisi d'une contestation relative à l'application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970, la procédure spéciale aux juridictions de l'expropriation est, à défaut de disposition législative contraire, applicable. C'est ainsi qu'en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire dans un délai de deux mois.

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• cc · civ3

  N° 07-14.396

  8 oct. 2008

  cassation

  La nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection

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• cc · civ2

  N° 75-60.142

  15 déc. 1975

  irrecevabilite

  L'article 22 du décret n. 73-78 du 17 janvier 1973, relatif à l'élection des membres et au fonctionnement des chambres d'agriculture, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une réclamation devant le Tribunal d'instance, relativement aux décisions de la Commission départementale et, éventuellement, se pourvoir en cassation en vertu de l'article 23, ne comprend pas en son énumération la commission départementale ni le Président de ladite commission agissant en cette qualité. Est donc irrecevable le pourvoi formé par le Président d'une commission départementale contre un jugement du Tribunal d'instance ayant ordonné l'inscription d'une personne sur la liste électorale dressée en vue des élections à la Chambre d'agriculture.

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• cc · comm

  N° 90-19.551

  2 mars 1993

  cassation

  Le débiteur en redressement judiciaire n'encourant pas la déchéance du terme, en application de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, cette déchéance ne peut non plus être invoquée contre la caution.

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• cc · cr

  N° 79-92.805

  3 juin 1980

  rejet

  Ne constitue pas un massage dont la pratique est réservée aux seules titulaires du diplôme de masseur kinésithérapeute le fait pour une esthéticienne cosméticienne d'effectuer sur le visage de ses clientes des actes se ramenant à un simple effleurage ayant un caractère superficiel et un objet purement esthétique (1).

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• cc · soc

  N° 83-10.450

  17 avr. 1985

  cassation

  L'URSSAF qui, pour justifier la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par une société anonyme des indemnités qu'elle avait versées à son précédent directeur général s'est bornée à se prévaloir des dispositions fiscales issues de la loi du 20 décembre 1972, sans discuter l'appréciation des premiers juges estimant que ces allocations forfaitaires avaient été utilisées conformément à leur objet ainsi qu'il est prévu par l'arrêté du 26 mai 1975, ne saurait instaurer pour la première fois devant la Cour de Cassation une discussion sur l'application des textes de sécurité sociale, un tel moyen étant mélangé de fait et de droit.

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• cc · civ1

  N° 15-21.597

  14 déc. 2016

  rejet

  Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. En conséquence, après avoir constaté que, selon ses statuts, un syndicat avait pour objet la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels de ses membres, que tout médecin exerçant en France la spécialisation de dermatologie-vénérologie et inscrit au tableau de l'ordre des médecins pouvait adhérer à ce syndicat et qu'en reprochant à des sociétés des pratiques susceptibles de relever d'une catégorie d'actes que la loi réserverait aux médecins, le même syndicat invoquait une atteinte aux intérêts professionnels de ses membres, une cour d'appel en a déduit à bon droit que celui-ci justifiait d'un intérêt à agir

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• cc · civ1

  N° 23-16.150

  17 sept. 2025

  cassation

  Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu'elle désigne, tandis qu'elle permet à l'autre partie de saisir, outre ce tribunal toute autre juridiction compétente. S'agissant de la réserve exprimée au point 60 de son arrêt, la Cour de justice renvoie cependant au juge national le soin d'interpréter la clause, le cas échéant afin de lui faire produire un effet utile pour se conformer à l'autonomie de la volonté des parties dont le respect nécessaire est aussi rappelé au considérant 19 du règlement Bruxelles I bis, et au point 56 de l'arrêt. Dans un litige ne relevant pas des articles 15, 19, 23 ou 24 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis), une clause attributive de juridiction, qui désigne deux juridictions d'un Etat membre et ouvre la possibilité pour l'une des parties, non pas de saisir toute autre juridiction compétente, mais la juridiction du lieu du siège de sa succursale et celle de son siège social, de sorte qu'elle désigne la juridiction d'un Etat membre et permet au juge saisi d'identifier, à partir des éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises d'accord, le tribunal ou les tribunaux auxquels elles permettent à l'une d'elles de soumettre leurs différends nés ou à naître, sans requérir l'examen des règles de conflits de juridictions d'Etats ni membres de l'Union européenne, ni parties à la Convention de Lugano II, satisfait l'exigence de précision découlant de l'article 25 du règlement précité et répond aux objectifs de prévisibilité, de transparence et de sécurité juridique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE