MODA

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01990

  21 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02274

  4 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01375

  10 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/06464

  9 juil. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 304

  1 avr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/04253

  14 févr. 2008

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Cessation - Indemnité au mandataire - Préjudice Agent commercial ; Compétence internationale. Le contrat d'agent commercial, exclusif pour toute la France, passé avec une société de droit portugais, qui prévoit sa soumission au droit communautaire, est soumis à la loi française conformément aux dispositions de l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation. L'obligation qui sert d

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00421

  14 juin 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  27 sept. 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  28 févr. 2002

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Obligation de renseigner Il incombe aux organismes de sécurité sociale d'informer leurs assurés des mo- dalités de mise en oeuvre de leurs droits, sous peine de condamnation à répar- er les conséquences dommageables de leur faute. La CPAM ayant démontré avoir procédé à la notification au défunt époux de la demanderesse des moda- lités de conversion de sa rente accident de travail en rente réversile, celle-ci est mal fondée à prétendre que la caisse a commis une faut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE