MOANA DEBARRAS

La Cour d'appel, qui constate qu'une seule signature figure au recto d'une lettre de change sous la mention "accepté" sans que le signataire qui n'était pas le tiré, ait indiqué sa qualité de mandataire, a pu retenir, ayant relevé qu'il apparaissait comme copropriétaire du fonds de commerce où les marchandises avaient été livrées, qu'il s'était personnellement engagé à payer le montant de la lettre de change.

L'action en nullité d'un jugement d'adjudication prononcé à l'issue d'une procédure de saisie immobilière ne tendant pas à l'annulation d'une convention, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 réformant le droit des obligations, encore en vigueur en Polynésie française, n'est pas applicable à cette action et que celle-ci est soumise à la prescription trentenaire prévue à l'article 2262 du code civil,

Un pourvoi est recevable dès lors que la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée à partie, peu important que cette décision n'ait pas été préalablement signifiée aux représentants des parties par application de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, la cour d'appel qui majore de 5 points le montant des intérêts au taux légal de la somme allouée sans rechercher à quelle date avait été effectuée la notification de l'arrêt ayant condamné au paiement de cette somme.

L'article 432-15 du code pénal n'exige pas, pour que le délit de détournement de fonds publics soit constitué, que l'emploi par le prévenu des biens ou des fonds à des fins autres que celles prévues par la personne publique à laquelle ils appartiennent soit contraire à l'intérêt de celle-ci. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui retient la culpabilité de la prévenue, responsable d'une subdivision administrative chargée du service des routes et des digues de protection auprès du minis