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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600089

  18 févr. 2026

  Non-lieu à statuer

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Cas - Arrêt rendu dans une instance en référé - Jugement au fond statuant sur des prétentions ayant donné lieu à l'instance en référé - Pourvoi formé ultérieurement contre l'arrêt de la cour d'appel Lorsqu'il a été statué au fond sur des prétentions qui avaient donné lieu à une instance en référé, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel qui s'était prononcée sur cette instance de référé devient sans objet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500244

  7 mai 2025

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Filiale dont l'activité est déficitaire - Cession de titres - Obligation du cédant - S'assurer que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise viable (non) Sauf cas de fraude, une société, lorsqu'elle cède les titres qu'elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n'a pas l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économiq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500107

  5 mars 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Article L. 626-32, I, 3° du code de commerce - Dérogation à la règle dite de la priorité absolue - Tribunal - Possibilité - Condition - Sur demande du débiteur ou de l'administrateur avec l'accord du débiteur, pouvant résulter de la présentation faite du plan comportant une dérogation à la règle dite de la priorité absolue ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Pl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302084

  22 nov. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Annulation en appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire - Ouverture d'office par le juge d'appel d'une procédure de liquidation judiciaire - Conséquences sur la validité des licenciements (non) - Portée Aux termes de l'article R. 640-2 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liqui

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE