MMI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400451

  7 mai 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'employeur - Changement d'employeur au sein du même groupe de sociétés - Convention organisant la poursuite du contrat de travail - Convention hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail - Validité - Conditions - Signature de la convention par le salarié et ses deux employeurs successifs - Portée Viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonn

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0193

  N° 103

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 433

  7 mai 2007

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Litispendance et connexité ( articles 27 à 30) - / JDF Il résulte de l'article 28 du règlement CE nº44/2001 que, lorsque les demandes connexes sont pendantes devant les juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer; est saisie en premier la juridiction dont l'instance a été introduite en premier même si une nouvelle demande

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  10 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-19637

  4 avr. 2006

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Procédure - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Conditions - Détermination. ENTREPRISE EN DIFFICULTE (Loi du 26 juillet 2005) - Responsabilité et sanctions - Faillite et interdictions - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dirigeant dont la procédure collective a été ouverte sous l'empite de la loi du 25 janvier 1985 Il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE