MME KAMMERER ANDREE MME BEASLAY JULIETT

• cc · comm

  N° 21-15.772

  25 janv. 2023

  cassation

  La pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l'article L. 223-22 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une cogérante de la société à raison de l'exercice de ses fonctions, énonce qu'elle n'en était pas la seule gérante et que l'action devait être dirigée à l'encontre de l'ensemble des cogérants

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• cc · civ1

  N° 82-10.848

  20 avr. 1983

  rejet

  La clause de reversibilité de l'usufruit au profit du conjoint survivant insérée dans un acte de donation partage s'analyse en une donation de biens à venir, l'usufruit faisant l'objet de la libéralité ne prenant effet qu'au décès du donateur ; dès lors, cette clause confère à l'épouse survivante dans la succession de son mari, un droit auquel elle ne peut renoncer ni unilatéralement ni par contrat tant que cette succession ne s'est pas ouverte.

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• cc · civ1

  N° 76-10.722

  4 juil. 1978

  cassation

  L'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972 n'a pas eu pour effet de priver les enfants naturels des droits qui leur étaient accordés, en application de la législation antérieure, dans les successions ouvertes avant le 1er août 1972. Encourt la cassation l'arrêt qui pour dénier à un enfant naturel simple, né en 1901, toute vocation à la succession de sa mère, décédée en 1943, a retenu, en invoquant les articles 12 et 14 de la loi du 3 janvier 1972, d'une part que la disposition de l'article 337 nouveau du Code civil, sur laquelle la Cour d'appel s'est fondée pour constater que la filiation naturelle de l'intéressé était établie, était totalement différente de celle de l'article 341 ancien du même code, et d'autre part, que l'article 758 ancien du Code civil était abrogé lorsque l'assignation avait été délivrée, alors que, en premier lieu, les droits successoraux réclamés, qui n'avaient pas été institués par la loi du 3 janvier 1972, ne pouvaient être regardés, au sens de l'article 14 de cette loi, comme "résultant des règles nouvelles concernant l'établissement de la filiation", l'intéressé, si les dispositions de l'article 337 nouveau n'avaient pas été retenues, étant en mesure d'établir judiciairement sa filiation sur le fondement des dispositions de l'article 341 nouveau du Code civil qui reprend le contenu de l'article 341 ancien, et alors, en second lieu, que l'abrogation de l'article 758 ancien du Code civil par la loi de 1972, s'est opérée sans rétroactivité.

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• cc · civ1

  N° 17-19.387

  12 déc. 2018

  cassation

  La justification du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat

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• cc · cr

  N° 69-90.584

  18 juin 1969

  rejet

  Constituent les délits prévus par les articles 224, 228, 230 du Code pénal, les outrages et les violences dont le prévenu s'est rendu coupable envers un sous-brigadier de police et qui, déterminées par la qualité de cet agent de la force publique, ont été dès lors commis à l'occasion de ses fonctions.

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• cc · civ2

  N° 09-15.548

  10 juin 2010

  cassation

  A défaut de reprise volontaire, l'instance interrompue par le décès d'une partie peut être reprise par voie de citation des héritiers

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• cc · civ1

  N° 16-27.507

  20 déc. 2017

  rejet

  Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale

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• cc · civ1

  N° 04-18.501

  20 sept. 2006

  rejet

  Il résulte des articles 464 et 495 du code civil que le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux de l'incapable. L'action intentée par un héritier aux fins d'annulation d'un testament instituant un légataire universel ne suppose pas nécessairement son intention d'accepter la succession. En conséquence, une telle action engagée au nom d'un héritier sous tutelle par son représentant légal n'exige pas l'autorisation préalable du juge des tutelles.

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• cc · civ1

  N° 81-13.919

  21 déc. 1982

  cassation

  La partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte juridique, même en matière extrapatrimoniale, peut cependant, à quelque moment que ce soit, se prévaloir de cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit de l'acte nul. Par suite, fait une fausse application de l'article 2262 du Code civil la Cour d'appel, qui, saisie d'une demande de liquidation et partage d'une succession, étend au moyen de défense opposé par l'héritier légitime et tiré de la nullité des reconnaissances et légitimations des enfants de la demanderesse, une prescription qui ne concerne que l'action en nullité.

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• cc · civ1

  N° 06-21.301

  23 janv. 2008

  cassation

  Le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; si ses parents étaient co-exploitants ou exploitants successifs, il peut se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions. Viole l'article L. 321-17 du code rural la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un descendant tendant à se voir reconnaître, lors du règlement de la succession de sa mère, une créance de salaire différé au cours de la période où son père était exploitant, énonce que les parents ont été exploitants successifs, de sorte que la créance de salaire différé consécutive à un travail sur l'exploitation antérieur au décès du père constitue une dette de la succession de ce dernier, alors que, son contrat de travail à salaire différé s'étant poursuivi au décès de son père, le descendant pouvait se prévaloir d'un unique contrat de travail et exercer son entier droit de créance sur la succession de sa mère, dans la limite d'une somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE